Jamais vu la couleur du bail depuis 6ans

Laya004 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 17:11
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 26 juin 2014 à 18:09
Bonjour à tous,
Voilà mon problème est que depuis que j'ai emménagé dans mon appartement (14/02/2008), ma propriétaire ne m'a jamais donné le bail que j'ai pourtant rempli avec elle. Tout se passait très bien entre nous, donc aucune raison de m'en méfier ... Jusqu'à un certain temps :/ et depuis, bizarrement, elle a décidé de s'acharner ...
Elle m'a envoyé un recommandé le mois dernier pour me dire qu'elle augmentait le loyer à partir de juillet, est-ce légal ?? J'ai lu quelque part que c'était normalement à la date d'anniversaire que le loyer pouvait être réévalué si quelque chose est stipulé sur le bail est-ce exact ?
D'autres part elle augmente le loyer alors qu'elle doit "soit-disant" vendre la maison (DEPUIS 2ANS !!). Elle refuse donc de me faire les travaux que je lui demande (depuis plus de 2ans), et sur lesquels on s'était mises d'accord, (à savoir un velux pour faire entrer plus de lumière dans mon salon car en hiver il faut allumer à 15h et en été c'est 17h !) justement parce qu'elle veut vendre. A t-elle le droit d'agir de la sorte ?
De plus elle n'a jamais fait de travaux aux normes et l'électricité n'est pas conforme non plus je pense. Comment faire ?????
Je suis tellement dépasser par tout ça, s'il vous plait j'ai vraiment besoin d'aide.
Merci par avance.

3 réponses

Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
26 juin 2014 à 17:34
Bonjour,

- votre propriétaire aurait dû vous donner le double du bail de suite après la signature (ou vous auriez dû le lui réclamer le jour de la signature).

- un loyer ne peut être augmenté qu'à la date anniversaire du bail (soit pour vous le 14/02) en fonction des indices légaux de révision de loyer et à condition que la révision du loyer soit inscrite sur le bail.

- avez-vous un écrit de votre propriétaire pour les travaux que vous souhaitez ? Je présume que non, puisque vous n'avez même pas de bail...
Vous ne pouvez rien exiger.

- si l'électricité n'est pas aux normes, c'est un autre problème. Je vous conseille de contacter l'ADIL qui vous renseignera.

Cdlt.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
26 juin 2014 à 17:43
Réclamez par lettre recommandée avec avis de réception copie du bail et de l'état des lieux d'entrée.

L'augmentation ne peut se faire que si elle est mentionnée dans le bail ainsi que la date cela n'est pas obligatoirement la date anniversaire.

Pour les travaux réclamez lui aussi dans le courrier recommandé
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
26 juin 2014 à 18:01
Bonjour,

si votre propriétaire veut pratiquer une augmentation de loyer avant 1 an de location, elle peut effectivement le faire - bien que l'usage veuille que ce soit à la date anniversaire du bail - mais elle ne pourra le faire qu'1 SEULE FOIS. Les augmentations suivantes doivent être ANNUELLES.

Cdlt.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
26 juin 2014 à 18:07
Mamysud ,
le bail peut très bien commencé le 1 juillet avec augmentation le 1 août.Ainsi chaque 1 août le loyer sera augmenté
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
26 juin 2014 à 18:09
C'est exactement ce que j'ai dit...
Cdlt.
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