Jamais vu la couleur du bail depuis 6ans
Laya004
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Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Voilà mon problème est que depuis que j'ai emménagé dans mon appartement (14/02/2008), ma propriétaire ne m'a jamais donné le bail que j'ai pourtant rempli avec elle. Tout se passait très bien entre nous, donc aucune raison de m'en méfier ... Jusqu'à un certain temps :/ et depuis, bizarrement, elle a décidé de s'acharner ...
Elle m'a envoyé un recommandé le mois dernier pour me dire qu'elle augmentait le loyer à partir de juillet, est-ce légal ?? J'ai lu quelque part que c'était normalement à la date d'anniversaire que le loyer pouvait être réévalué si quelque chose est stipulé sur le bail est-ce exact ?
D'autres part elle augmente le loyer alors qu'elle doit "soit-disant" vendre la maison (DEPUIS 2ANS !!). Elle refuse donc de me faire les travaux que je lui demande (depuis plus de 2ans), et sur lesquels on s'était mises d'accord, (à savoir un velux pour faire entrer plus de lumière dans mon salon car en hiver il faut allumer à 15h et en été c'est 17h !) justement parce qu'elle veut vendre. A t-elle le droit d'agir de la sorte ?
De plus elle n'a jamais fait de travaux aux normes et l'électricité n'est pas conforme non plus je pense. Comment faire ?????
Je suis tellement dépasser par tout ça, s'il vous plait j'ai vraiment besoin d'aide.
Merci par avance.
Voilà mon problème est que depuis que j'ai emménagé dans mon appartement (14/02/2008), ma propriétaire ne m'a jamais donné le bail que j'ai pourtant rempli avec elle. Tout se passait très bien entre nous, donc aucune raison de m'en méfier ... Jusqu'à un certain temps :/ et depuis, bizarrement, elle a décidé de s'acharner ...
Elle m'a envoyé un recommandé le mois dernier pour me dire qu'elle augmentait le loyer à partir de juillet, est-ce légal ?? J'ai lu quelque part que c'était normalement à la date d'anniversaire que le loyer pouvait être réévalué si quelque chose est stipulé sur le bail est-ce exact ?
D'autres part elle augmente le loyer alors qu'elle doit "soit-disant" vendre la maison (DEPUIS 2ANS !!). Elle refuse donc de me faire les travaux que je lui demande (depuis plus de 2ans), et sur lesquels on s'était mises d'accord, (à savoir un velux pour faire entrer plus de lumière dans mon salon car en hiver il faut allumer à 15h et en été c'est 17h !) justement parce qu'elle veut vendre. A t-elle le droit d'agir de la sorte ?
De plus elle n'a jamais fait de travaux aux normes et l'électricité n'est pas conforme non plus je pense. Comment faire ?????
Je suis tellement dépasser par tout ça, s'il vous plait j'ai vraiment besoin d'aide.
Merci par avance.
A voir également:
- Jamais vu la couleur du bail depuis 6ans
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
- votre propriétaire aurait dû vous donner le double du bail de suite après la signature (ou vous auriez dû le lui réclamer le jour de la signature).
- un loyer ne peut être augmenté qu'à la date anniversaire du bail (soit pour vous le 14/02) en fonction des indices légaux de révision de loyer et à condition que la révision du loyer soit inscrite sur le bail.
- avez-vous un écrit de votre propriétaire pour les travaux que vous souhaitez ? Je présume que non, puisque vous n'avez même pas de bail...
Vous ne pouvez rien exiger.
- si l'électricité n'est pas aux normes, c'est un autre problème. Je vous conseille de contacter l'ADIL qui vous renseignera.
Cdlt.
- votre propriétaire aurait dû vous donner le double du bail de suite après la signature (ou vous auriez dû le lui réclamer le jour de la signature).
- un loyer ne peut être augmenté qu'à la date anniversaire du bail (soit pour vous le 14/02) en fonction des indices légaux de révision de loyer et à condition que la révision du loyer soit inscrite sur le bail.
- avez-vous un écrit de votre propriétaire pour les travaux que vous souhaitez ? Je présume que non, puisque vous n'avez même pas de bail...
Vous ne pouvez rien exiger.
- si l'électricité n'est pas aux normes, c'est un autre problème. Je vous conseille de contacter l'ADIL qui vous renseignera.
Cdlt.
Réclamez par lettre recommandée avec avis de réception copie du bail et de l'état des lieux d'entrée.
L'augmentation ne peut se faire que si elle est mentionnée dans le bail ainsi que la date cela n'est pas obligatoirement la date anniversaire.
Pour les travaux réclamez lui aussi dans le courrier recommandé
L'augmentation ne peut se faire que si elle est mentionnée dans le bail ainsi que la date cela n'est pas obligatoirement la date anniversaire.
Pour les travaux réclamez lui aussi dans le courrier recommandé
Bonjour,
si votre propriétaire veut pratiquer une augmentation de loyer avant 1 an de location, elle peut effectivement le faire - bien que l'usage veuille que ce soit à la date anniversaire du bail - mais elle ne pourra le faire qu'1 SEULE FOIS. Les augmentations suivantes doivent être ANNUELLES.
Cdlt.
si votre propriétaire veut pratiquer une augmentation de loyer avant 1 an de location, elle peut effectivement le faire - bien que l'usage veuille que ce soit à la date anniversaire du bail - mais elle ne pourra le faire qu'1 SEULE FOIS. Les augmentations suivantes doivent être ANNUELLES.
Cdlt.
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