changer 1motRésolu

Question

Bonjour, 
sur mon CU b qui est revenu positif etaitinscrit: 2habitations sur la même parcelle sans division mais après devis de contruction cela ne me permet plus de faire ça. serait il possible de faire  changer sans rediger une nouvelle demande
(sans ) etde mettre avec( 1 division) cela me permetrer de faire 1maison et de donner une partie du terrain  a mon fils  pour faire la seconde maisonce serait une donation, c'est un grand terrain 
merci  pour les renseignements que vous  me donnaient

BmV · Answer

Tu sais combien ça "vaut" un faux en écriture publique ?
Juste  dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. 
Article L441-4 du code pénal >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418759/2010-12-11/


Sans doute cela te coûtera-t-il moins cher de refaire une demande ajustée à tes projets.

5francis · Answer

je n'avais pas l'intention de le changer moi-même mais de le demander  au service urbanisme, je ne suis pas un fraudeur
 bonne soirée

BmV · Answer

Vu comme ça, OK, tu peux toujours leur demander.
Mais même eux, surtout eux, ça paraît assez improbable qu'ils rectifient un document finalisé après coup ...

Propose la modification, mais je crains qu'on ne se dirige malgré tout vers le dépôt d'une nouvelle demande.

5francis · Answer

je vous remercie de votre réponse
bonne soirèe

Changer 1mot

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters