Terrain 4000m2

budy1972 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2014 - 3 avril 2014 à 19:49
Josh Randall Messages postés 26525 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2024 - 4 avril 2014 à 12:54
bonjour, ma grand mere possedait un terrain de 14000m2 constructible a 4000ms,elle a vendu 2 parcelles de 4000m2 chacunes ou ce sont bati 1 maison sur chaque en 2011;et au moment de la vente le notaire lui a preciser que la partie qui lui reste donc 6000m2 ne serait pas constructible pendant 10ans,a cause d'une ancienne loi francaise empechant de faire 3 lots a 4000m2.Donc j'aimerai savoir ce qu'il en n'est de cette loi,qu'est t'il possible de faire merci pour vos reponses

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26525 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2024 8 209
4 avril 2014 à 11:28
Bonjour

le notaire lui a preciser que la partie qui lui reste donc 6000m2 ne serait pas constructible pendant 10ans,a cause d'une ancienne loi francaise empechant de faire 3 lots a 4000m2
Si le notaire pouvait fournir le texte dont il parle. Car après recheche je n'ai rien trouvé qui indique cela.
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kasom Messages postés 32187 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mai 2024 8 808
4 avril 2014 à 12:38
Je pense qu'il y a confusion avec le fait que le terrain ne serait plus divisible pendant 10 ans
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Josh Randall Messages postés 26525 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2024 8 209
4 avril 2014 à 12:54
Je pense aussi. Pour moi cela correspond à un vieil article du Code de l'Urbanisme avant la réforme de 2007
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