Mise en vente de l'appartement loué
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Modifié par +70 ans le 10/02/2014 à 10:25
Marmenard - 10 févr. 2014 à 17:31
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10 févr. 2014 à 11:19
10 févr. 2014 à 11:19
Bonjour Marie ,
Si votre intervention est justifiée, elle ne vous empêche pas de donner un début de réponse à la question posée.
A ce que je sache, le rôle de ce forum n'est pas de se "spécialiser" dans le respect des formules de politesse. Un minimum d'adaptation au demandeur me semble indispensable pour la bonne réputation de ce forum d'entraide.
Cordialement .
Si votre intervention est justifiée, elle ne vous empêche pas de donner un début de réponse à la question posée.
A ce que je sache, le rôle de ce forum n'est pas de se "spécialiser" dans le respect des formules de politesse. Un minimum d'adaptation au demandeur me semble indispensable pour la bonne réputation de ce forum d'entraide.
Cordialement .
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10 févr. 2014 à 11:32
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Bonjour "+de 70 ans",
Je resterai sur la généralité de vente du logement. Le bail en cours reste valable jusqu'à son terme. Le proprio peut parfaitement vendre "occupé".
Le texte de base est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 11-1 est modifié par la loi 2006-685 du 13 juin 2006.
Cependant, s'agissant d'une résidence, des précisions sont nécessaires.
S'agit-il de vente de plus de 10 logements ?
Est-ce le même proprio pour l'ensemble de la résidence ?
Le bail actuellement en cours s'achève a quelle date ?
Ce sont là des éléments qui peuvent modifier la réponse provisoire que je viens de vous faire en début de texte.
Je resterai sur la généralité de vente du logement. Le bail en cours reste valable jusqu'à son terme. Le proprio peut parfaitement vendre "occupé".
Le texte de base est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 11-1 est modifié par la loi 2006-685 du 13 juin 2006.
Cependant, s'agissant d'une résidence, des précisions sont nécessaires.
S'agit-il de vente de plus de 10 logements ?
Est-ce le même proprio pour l'ensemble de la résidence ?
Le bail actuellement en cours s'achève a quelle date ?
Ce sont là des éléments qui peuvent modifier la réponse provisoire que je viens de vous faire en début de texte.
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10 février 2014
10 févr. 2014 à 15:37
10 févr. 2014 à 15:37
Bonjour
Merci beaucoup pour ces renseignements.
Il s'agit du seul appartement à vendre dans l'immeuble, dont l'expiration du bail est en Avril 2015.
La résidence n'appartient pas à un seul propriétaire.
Je croyais qu'après 70 ans on ne pouvait pas ne pas renouveler un bail ...
Merci d'avance pour d'autres précisions.
Merci beaucoup pour ces renseignements.
Il s'agit du seul appartement à vendre dans l'immeuble, dont l'expiration du bail est en Avril 2015.
La résidence n'appartient pas à un seul propriétaire.
Je croyais qu'après 70 ans on ne pouvait pas ne pas renouveler un bail ...
Merci d'avance pour d'autres précisions.
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10 févr. 2014 à 15:42
Bla bla bla bla !!!!!!!!
Vous faites ce que Vous voulez et les Autres aussi.. C'est à cause de gens comme vous que nous en sommes là nous nous trouvons actuellement, c'est à dire dans un monde qui n'a plus que des DROITS mais surtout pas de DEVOIRS.
Cdlt.