Mise en vente de l'appartement loué
+70 ans
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Marmenard -
Marmenard -
Ma soeur loue à Avignon un appartement depuis plus de 6 ans dans une résidence.
L'appartement sera mis en vente prochainement par le propriétaire.
Au cas ou le nouveau propriétaire voudrait récupérer l'appartement pour l'occuper, qu'est-ce qui se passerait pour ma soeur sachant que ses revenus n'excèdent pas 1.000 euros ??
Je précise que ma soeur est âgée de 71 ans.
L'appartement sera mis en vente prochainement par le propriétaire.
Au cas ou le nouveau propriétaire voudrait récupérer l'appartement pour l'occuper, qu'est-ce qui se passerait pour ma soeur sachant que ses revenus n'excèdent pas 1.000 euros ??
Je précise que ma soeur est âgée de 71 ans.
A voir également:
- Mise en vente de l'appartement loué
- Mise en page lettre - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Frais de mise en route voiture occasion ✓ - Forum Automobile
5 réponses
Bonjour Marie ,
Si votre intervention est justifiée, elle ne vous empêche pas de donner un début de réponse à la question posée.
A ce que je sache, le rôle de ce forum n'est pas de se "spécialiser" dans le respect des formules de politesse. Un minimum d'adaptation au demandeur me semble indispensable pour la bonne réputation de ce forum d'entraide.
Cordialement .
Si votre intervention est justifiée, elle ne vous empêche pas de donner un début de réponse à la question posée.
A ce que je sache, le rôle de ce forum n'est pas de se "spécialiser" dans le respect des formules de politesse. Un minimum d'adaptation au demandeur me semble indispensable pour la bonne réputation de ce forum d'entraide.
Cordialement .
Bonjour "+de 70 ans",
Je resterai sur la généralité de vente du logement. Le bail en cours reste valable jusqu'à son terme. Le proprio peut parfaitement vendre "occupé".
Le texte de base est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 11-1 est modifié par la loi 2006-685 du 13 juin 2006.
Cependant, s'agissant d'une résidence, des précisions sont nécessaires.
S'agit-il de vente de plus de 10 logements ?
Est-ce le même proprio pour l'ensemble de la résidence ?
Le bail actuellement en cours s'achève a quelle date ?
Ce sont là des éléments qui peuvent modifier la réponse provisoire que je viens de vous faire en début de texte.
Je resterai sur la généralité de vente du logement. Le bail en cours reste valable jusqu'à son terme. Le proprio peut parfaitement vendre "occupé".
Le texte de base est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 11-1 est modifié par la loi 2006-685 du 13 juin 2006.
Cependant, s'agissant d'une résidence, des précisions sont nécessaires.
S'agit-il de vente de plus de 10 logements ?
Est-ce le même proprio pour l'ensemble de la résidence ?
Le bail actuellement en cours s'achève a quelle date ?
Ce sont là des éléments qui peuvent modifier la réponse provisoire que je viens de vous faire en début de texte.
Bonjour
Merci beaucoup pour ces renseignements.
Il s'agit du seul appartement à vendre dans l'immeuble, dont l'expiration du bail est en Avril 2015.
La résidence n'appartient pas à un seul propriétaire.
Je croyais qu'après 70 ans on ne pouvait pas ne pas renouveler un bail ...
Merci d'avance pour d'autres précisions.
Merci beaucoup pour ces renseignements.
Il s'agit du seul appartement à vendre dans l'immeuble, dont l'expiration du bail est en Avril 2015.
La résidence n'appartient pas à un seul propriétaire.
Je croyais qu'après 70 ans on ne pouvait pas ne pas renouveler un bail ...
Merci d'avance pour d'autres précisions.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bla bla bla bla !!!!!!!!
Vous faites ce que Vous voulez et les Autres aussi.. C'est à cause de gens comme vous que nous en sommes là nous nous trouvons actuellement, c'est à dire dans un monde qui n'a plus que des DROITS mais surtout pas de DEVOIRS.
Cdlt.