Vente d'un appartement
roa1975
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30 septembre 2013
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17 sept. 2013 à 08:18
roudoudou22 - 17 sept. 2013 à 10:33
roudoudou22 - 17 sept. 2013 à 10:33
3 réponses
Vous pouvez effectivement vendre votre appartement. Mais le produit de la vente sera à vous même et non à partager entre vos frères et soeurs.
Vous voulez leur donner leur part, mais ils n'ont pas de part à avoir puisque cet appartement est un bien propre à vous même. Et attention aux frais de donations entre membres d'une même fratrie !!!
Naturellement, au moment de la succession de votre mère, se posera la question du rapport de la donation dont vous avez bénéficié. A ce propos, était ce une donation préciputaire ou une donation en avance d'hoirie ?
Je vous invite à consulter votre Notaire qui est la personne la plus qualifiée pour vous répondre, au vue de l'acte établi suite à la donation.
Vous voulez leur donner leur part, mais ils n'ont pas de part à avoir puisque cet appartement est un bien propre à vous même. Et attention aux frais de donations entre membres d'une même fratrie !!!
Naturellement, au moment de la succession de votre mère, se posera la question du rapport de la donation dont vous avez bénéficié. A ce propos, était ce une donation préciputaire ou une donation en avance d'hoirie ?
Je vous invite à consulter votre Notaire qui est la personne la plus qualifiée pour vous répondre, au vue de l'acte établi suite à la donation.
sam_35c
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mardi 17 septembre 2013
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17 septembre 2013
17 sept. 2013 à 09:28
17 sept. 2013 à 09:28
Si elle vous l'a offert de son vivant, ce n'est pas un héritage, je ne vois pas de quel droit vos frères pourraient réclamer une part. Si je fais erreur, excusez-moi.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 17/09/2013 à 09:55
Modifié par Sorgin le 17/09/2013 à 09:55
Bonjour,
Vos frères et soeurs ne sont pas obligés de faire comme vous l'entendez... Ils n'ont aucune obligation de traiter la succession de leur mère alors qu'elle est toujours en vie ! Cela ne veut pas dire pour autant qu'ils renoncent à quoi que ce soit : ils attendent simplement le moment opportun, et s'ils ne sont plus là ce sera le rôle de leurs enfants.
De votre côté, puisque vous êtes disposée à leur donner leur dû, et que la valeur du rapport sera celle de la vente (sauf si vous réinvestissez dans un bien immobilier avec clause de remploi), il vous suffit de mettre cet argent de côté, il vous rapportera des intérêts jusqu'au moment où vous devrez leur verser.
Cdlt
Vos frères et soeurs ne sont pas obligés de faire comme vous l'entendez... Ils n'ont aucune obligation de traiter la succession de leur mère alors qu'elle est toujours en vie ! Cela ne veut pas dire pour autant qu'ils renoncent à quoi que ce soit : ils attendent simplement le moment opportun, et s'ils ne sont plus là ce sera le rôle de leurs enfants.
De votre côté, puisque vous êtes disposée à leur donner leur dû, et que la valeur du rapport sera celle de la vente (sauf si vous réinvestissez dans un bien immobilier avec clause de remploi), il vous suffit de mettre cet argent de côté, il vous rapportera des intérêts jusqu'au moment où vous devrez leur verser.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...