obligation d'un locataire

Question

bonjour
un propriétaire peut il obliger un locataire a payer la facture de reblanchiement  des murs quand le locataire s'en va sous prétexte qu'ils sont ternis.

kasom · Accepted Answer

bonjour

ne pensez vous pas qu'un minimum de politesse dans la rédaction de votre question, avec des mots simples comme "merci " ou "cordialement " par ex, vous aiderait à obtenir une réponse ??

chantoise42 · Answer

re bonjour
vous avez raison et je m'en excuse je n'ai pas l'habitude de m'adresser a des forums mais je ne suis pas d'ordinaire une personne impolie encore toutes mes excuses merci

kasom · Answer

Bonjour

tout dépend de ce qui est noté dans l'état des lieux de sortie par rapport à celui d'entrée 

si quand vous êtes arrivés il est noté "peinture neuve " par exemple et quand vous partez il est noté " dégradé " il y a des grandes chances que le bailleur vous envoie la facture 

il va donc falloir développer votre question, et nous dire combien de temps vous y avez habité

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
 La solution est EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Tout dépend de la "ternissure" ... est-ce le temps ? est-ce la cigarette ?

Cdlt

chantoise42 · Answer

merci pour vos réponses et voilà les précisions
l'état des lieux de départ disait état des murs bons fait entre le locataire et le propriétaire
pour le départ la propriétaire à fait venir un huissier qui n'a pas demande de signature et qui a constate état des murs ternis sans aucune précisions (ni tabac ni usure normale) de toutes façons l'huissier ne pouvait pas comparé puisqu'il n'avait pas fait l'état des lieux de rentrée. Je précise quand même que nous avions lessivé les murs pour enlever les taches éventuelles. Les murs étaient simplement en badigeon blanc.
Maintenant la propriétaire veut que je règle la facture de 1700€ a l'entreprise qui a soit disant effectué les travaux et retient la caution d'entrée de 500€.

marmenard · Answer

Re 
 Un EDL par huissier ne se signe pas ,son écrit fait foi au tribunal
 La comparaison est toujours faites par le proprio
 Un passage au juge de proximité me semble  nécessaire dans votre cas
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml#N100B3
 Vous mettez en demeure le proprio de vous rendre le dépôt de garantie en reco Ar et en gardez un double
 Sans réponse ou refus  , après 7 jours  La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
 Il vous en coutera 35 € en timbre fiscal , au lieu de 1700 € 
 Un juge ne se contentera pas d'un devis mais d'une facture acquittée

une info de CCM  (vous y êtes)
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Après cette date, il porte intérêt au taux légal. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l'état des lieux. S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d'instance.

chantoise42 · Answer

re 
la propriétaire a déjà refusé de rendre la caution puisque par lettre recommandée elle m'a demandé d'acquitter la facture à l'entreprise soit 1700€, qui a soit disant effectué les travaux, alors que je ne comprends pas pourquoi je règlerais cette entreprise je ne leur ai jamais commandé de travaux. si je ne règle pas l'entreprise elle me menace de me mettre a l'huissier;

Obligation d'un locataire

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