propriétaire ne veut pas rendre la caution

Question

Bonjour, ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution de 1000 euro. Je voulais savoir si les devis qu'elle m'a fait parvenir était valable je pense que des factures serait plus appropriées. Elle a fait faire une lettre aux nouveau locataire en disant que ma femme était de mauvaise foi car elle avait mis la poussette de notre bébé dans une pièce et qu'il n'ont pas pu faire correctement l'état des lieux est ce que cela est valable? ( je pense qu'ils auraient pu la déplacer). Elle nous impute sur notre caution un radiateur sèche serviette qui avec l'humidité de la salle d'eau à rouillé  et endommagé le boitier électrique je pense que ceci est de l'usure.Pouvez-vous m'aider sur ces questions, j'en ai plein d'autres en tête mais celles-ci sont celles que je pense les plus importantes pour l'instant. je vous remercie par avance

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Qu'indique l'edl de sortie, par rapport à l'edl d'entrée ?

Lionel_adp · Answer

Bonjour, 

Ce n' est pas de votre faute si le 'radiateur sèche serviette' a endommagé le boitier électrique à cause de l' humidité de la salle d' eau.

Ce qui vous exclut de toutes charges de réparation, qui seront imputées au propriétaire.

Dans ce cas, vous pourrez bel et bien récupérer la caution de 1000 euros. Le mieux est que vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception au nom du propriétaire en lui donnant 1 mois pour la récupérer.

Cordialement,

choubaka · Answer

Bonjour

Il faudrait peut être que fredetma réponde à la question de BarbieTM

marmenard · Answer

Bonjour
 Un dépot de garantie est à rendre à 2 mois du rendu de clés

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire.....
 Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 €  (minimum pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

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