Recouvrement impayé Assu2000 datant de 2002
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Laure8888
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 janv. 2013 à 11:41
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 janv. 2013 à 11:41
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 12/01/2013 à 11:27
Modifié par nemrod18 le 12/01/2013 à 11:27
Bonjour,
Assurance = prescription 2 ans.
Sauf jugement ( j'en doute) et recommandé (suivi) qui pourrait annuler cette prescription.
Laisses tomber.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Assurance = prescription 2 ans.
Sauf jugement ( j'en doute) et recommandé (suivi) qui pourrait annuler cette prescription.
Laisses tomber.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Laure8888
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12 janv. 2013 à 11:32
12 janv. 2013 à 11:32
merci de votre réponse rapide.
Je pensais tout de même envoyer un recommandé AR:
"je reçois ce jour un courrier de votre part me réclamant 120.51 euros pour un impayé à la société Assu2000 datant du 10/08/2002.
Je suis au regret de vous informé que je n'ai jamais reçu d'avis de paiement de la société ASSU2000.
Cet avis daterait du 10 aout 2002, à la date du 8 janvier 2013 le délai de prescription est donc atteint depuis dix ans.
Je vous demande donc de cesser de m'envoyer vos courriers,"
Cet envoi est il judicieux?
merci
Je pensais tout de même envoyer un recommandé AR:
"je reçois ce jour un courrier de votre part me réclamant 120.51 euros pour un impayé à la société Assu2000 datant du 10/08/2002.
Je suis au regret de vous informé que je n'ai jamais reçu d'avis de paiement de la société ASSU2000.
Cet avis daterait du 10 aout 2002, à la date du 8 janvier 2013 le délai de prescription est donc atteint depuis dix ans.
Je vous demande donc de cesser de m'envoyer vos courriers,"
Cet envoi est il judicieux?
merci
Afrikarnak
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12 janv. 2013 à 11:41
12 janv. 2013 à 11:41
Bonjour
Précise 'supposé impayé'.. Toujours le conditionnel!!
La prescription est acquise depuis 8 ans seulement si le supposé avis était en LRAR (Et qu'il n'y a pas eu d'autres LRAR tous les 2 ans.).
Je vous demande donc de cesser de m'envoyer vos courriers
Tu peux remplacer pasr une expression plus générale:
Je vous demande instamment de cesser tous contacts..
A+
Précise 'supposé impayé'.. Toujours le conditionnel!!
La prescription est acquise depuis 8 ans seulement si le supposé avis était en LRAR (Et qu'il n'y a pas eu d'autres LRAR tous les 2 ans.).
Je vous demande donc de cesser de m'envoyer vos courriers
Tu peux remplacer pasr une expression plus générale:
Je vous demande instamment de cesser tous contacts..
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nemrod18
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12 janv. 2013 à 11:38
12 janv. 2013 à 11:38
Si tu veux, perso je ne répondrais pas, il faut toujours se méfier de l'interprétation de certains mots.
De plus, sans jugement, les intérêts ne sont pas dus, ni les frais de quittance.
Mais si tu veux perdre encore quelques euro de recommandé...c'est toi qui vois.
De plus, sans jugement, les intérêts ne sont pas dus, ni les frais de quittance.
Mais si tu veux perdre encore quelques euro de recommandé...c'est toi qui vois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...