Devis signé mais non exécuté
Boreal91
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vendredi 5 juin 2009
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17 oct. 2012 à 12:19
Loulou - 17 oct. 2012 à 18:49
Loulou - 17 oct. 2012 à 18:49
1 réponse
Bonjour
Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan pour effectuer des travaux à son domicile ne commence pas le jour prévu ou ne respecte pas les délais ?
Réponse:
Le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les travaux pour toute prestation supérieure à 500 €. Le consommateur est en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.
Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan pour effectuer des travaux à son domicile ne commence pas le jour prévu ou ne respecte pas les délais ?
Réponse:
Le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les travaux pour toute prestation supérieure à 500 €. Le consommateur est en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.
Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...