Devis signé mais non exécuté
Boreal91
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
J'ai signé le 22 mai 2012 un devis d'un montant supérieur à 500 euros mais à ce jour les travaux n'ont pas été exécuté.
Dans la rubrique date de réalisation des travaux la mention portée est "Tout sauf semaine 25".
L'Article L114-1 du code de la consommation précise que le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation.
Dans mon cas, il n'a pas mis de date précise mais une mention vague. Cette mention rend t-elle le devis caduc ?
Cordialement
J'ai signé le 22 mai 2012 un devis d'un montant supérieur à 500 euros mais à ce jour les travaux n'ont pas été exécuté.
Dans la rubrique date de réalisation des travaux la mention portée est "Tout sauf semaine 25".
L'Article L114-1 du code de la consommation précise que le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation.
Dans mon cas, il n'a pas mis de date précise mais une mention vague. Cette mention rend t-elle le devis caduc ?
Cordialement
1 réponse
Bonjour
Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan pour effectuer des travaux à son domicile ne commence pas le jour prévu ou ne respecte pas les délais ?
Réponse:
Le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les travaux pour toute prestation supérieure à 500 €. Le consommateur est en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.
Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
Un particulier peut-il annuler le contrat de travaux conclu avec un artisan pour effectuer des travaux à son domicile ne commence pas le jour prévu ou ne respecte pas les délais ?
Réponse:
Le professionnel a l'obligation d'indiquer sur le contrat la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les travaux pour toute prestation supérieure à 500 €. Le consommateur est en droit d'annuler ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'artisan, en cas de dépassement de 7 jours (sauf cas de force majeure *).
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par l'artisan de la lettre recommandée, sauf si les travaux ont démarré entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée.
Bon à savoir : le consommateur doit rapidement demander l'annulation du contrat car ce droit doit être exercé dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...