A voir également:
- Délai de cloture pour nouveau voisin
- Délai pour faire un constat - Guide
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Délai validation nouveau bénéficiaire virement la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
- Délai cloture livret a banque postale ✓ - Forum Livret A
2 réponses
Paris...
Messages postés
1602
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
515
Modifié par Paris... le 18/06/2012 à 19:14
Modifié par Paris... le 18/06/2012 à 19:14
Bonsoir,
C'est la Commune qui pourrait presser ce Propriétaire à construire sa clôture si elle donne côté vers un trottoir, un Parc par exemple.
Vous sentez-vous concerné personnellement de cette situation ?
Cordialement.
C'est la Commune qui pourrait presser ce Propriétaire à construire sa clôture si elle donne côté vers un trottoir, un Parc par exemple.
Vous sentez-vous concerné personnellement de cette situation ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...