Injonction de payer bouygues telecom
cocottedu33
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7 juin 2012 à 15:08
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 juin 2012 à 00:40
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nemrod18
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8 juin 2012 à 00:40
8 juin 2012 à 00:40
Bonjour,
Il est possible que cette société ait déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal, mais il est obligatoire que cet extrait soit signifié par huissier.
Seul un huissier est habilité à délivrer des actes.
Je dirais que pour l'instant il s'agit d'intimidation.
Il est possible que cette société ait déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal, mais il est obligatoire que cet extrait soit signifié par huissier.
Seul un huissier est habilité à délivrer des actes.
Je dirais que pour l'instant il s'agit d'intimidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...