Bail résidence secondaire
Résolu
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
-
7 juin 2012 à 13:30
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juin 2012 à 14:41
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juin 2012 à 14:41
A voir également:
- Bail résidence secondaire
- Bail résidence secondaire - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Mentir au banquier résidence principale - Forum Louer un logement
- Formulaire déclaration résidence secondaire - Forum Immobilier
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
7 juin 2012 à 13:45
7 juin 2012 à 13:45
salut
La loi du 6 juillet 1989 s'applique exclusivement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation principale.
La loi du 6 juillet 1989 s'applique exclusivement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation principale.
7 juin 2012 à 14:41
Cordialement.