Bail résidence secondaire
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ASILLY
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juin 2012 à 14:41
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1 réponse
^^Marie^^
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7 juin 2012 à 13:45
7 juin 2012 à 13:45
salut
La loi du 6 juillet 1989 s'applique exclusivement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation principale.
La loi du 6 juillet 1989 s'applique exclusivement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation principale.
7 juin 2012 à 14:41
Cordialement.