Mon voisin m'assigne au tribunal

SISSOU13 - 15 mai 2012 à 14:03
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 16 mai 2012 à 11:06
Bonjour,
Notre voisin nous a assigné en 2011, au tribunal pour des ouvertures faites en 1999 avant qu'il arrive et fasse construire sa maison sur le terrain derriere chez nous. Il nous assigne aussi pour 1 agrandissement d'ouverture existante et 1 création d'ouverture faites en 2008. Il était déjà là. Il a commencé par demander un bornage judiciaire sans autre discussion ni médiation. Le bornage a fait apparaitre une distance entre notre mur et la limite du fond de son jardin de 1.72m. Cette distance n'a pas été validé par l'huissier qui est venu faire les vérifications. Il s'avère qu'il y a 1.88m entre notre façade et les bornes oranges placées par le géomètre. Notre affaire a été jugée en 1er ressort il y a 2 ou 3 mois et le tribunal nous a condamné à la fermeture de toutes les ouvertures y compris celles faites en 1999 alors que ce terrain n'était qu'un terrain vague. Les 2 ouvertures existaient déjà quand il a fait construire sa maison et il a attendu 12 ans avant de porter plainte. Nous avons fait appel mais on ne sait pas trop ce que cela va donner. Nous lui avons proposer des tas de solution à l'amiable et pour 2cm seulement, il veut que l'on ferme tout. Ces ouvertures sont situées sur la façade nord de notre maison et il s'agit d'un fenestron de salle de bain, d'une chambre d'ami, d'un oeil de boeuf dans une autre salle de bain et de la fenêtre d'une chambre que nous avions faite pour accueillir ma belle mère agée. Le 1er jugement n'a pas tenu compte du fait que 2 des fenêtres étaient déjà là quand il a fait construire et non plus que l'oeil de boeuf est un agrandissement d'ouverture existante. Que peut on faire ? Quels sont les recours possibles ? Si l'on est dans l'obligation de rendre occulte ces ouvertures, notre biens va perdre énormément de sa valeur. Il s'agit d'un mas provençal qui date de la fin du 18ème siècle et construit dans le centre historique du village. Merci pour votre aide.

4 réponses

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 761
15 mai 2012 à 14:29
ben si les ouvertures ne sont pas à 1.90m de la limite, il est dans son droit. De plus j'ai l'impression que vous n'avez pas demandé d'autorisation pour faire ces ouvertures!
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sI NOUS AVIONS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ACCEPTER EN L42TAT PAR LA MAIRIE et les monument historiques.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
15 mai 2012 à 14:58
L'obtention du permis de construire n'est pas suffisant. Quelquefois, lors de l'instruction du dossier de permis de construire, la direction de l'équipement peut ne pas détecter un problème de droit de vue qui régit les rapports entre des personnes privées

Il est interdit de créer des ouvertures dites "de vue" donnant sur une propriété privée contigüe et procurant à son occupant une vue sur le terrain de son voisin, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.

Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture (la fenêtre par exemple) et la propriété voisin.
Vous n'avez pas eu l'accord de votre voisin pour cette dérogation.

Vous ne respectez pas cette obligation peu importe les conséquences pour votre bien.

Votre voisin d'une vue ouverte irrégulièrement peut en demander la suppression devant le tribunal d'instance du lieu du bien.

Les juges apprécient au cas par cas la qualification des ouvertures. Depuis moins de 30 ans, il pourra obtenir du tribunal que vous les fermiez.

En revanche, il est possible d'aménager des ouvertures dites "de jours de souffrance" laissant uniquement passer la lumière, qui doivent respecter certaines conditions.

Essayez de trouver un compromis avant la décision judicaire.
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Nous avons techniquement, vu avec un maçon la possibilité de nous mettre à distance car le mur de notre habitation fait 60cm d'épaisseur. Il faut pour cela que l'on gratte 15cm de notre façade et que l'on ré enduise par dessus. Nous n'avons que 2 cm a récupérer. Le maçon nous a proposé de faire un dégagement de 50cm tout autour des ouvertures et de descendre jusqu'en bas à l'aplomb des ourvertures. Ainsi la distance entre la façade à l'apic des ouvertures et la limite du terrain du voisin, il y aurait plus qu'1.90m puisque 1.88+0.10 = 1.98m. Pensez vous que cette solution soit acceptable pour la justice ou bien faut il que se soit toute la façade qui soit à la bonne distance ?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
15 mai 2012 à 18:37
La distance légale à respecter concerne que les Vues.

A priori avec vos modifications d'éloignement des ouvertures, vous sortez de l'interdiction.

Evoquez cette proposition avec votre avocat vous aurez aussi son avis
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Bonsoir,
pour les ouvertures dejà existantes depuis 1999 ne pouvez vous pas contacter l'ancien propriétaire pour vous faire un courrier vous donnant l'autorisation de créer ces ouvertures là.
cela devrez vous protéger pour celle là.
Cordialement
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 761
16 mai 2012 à 09:01
à mon avis ça ne marche pas, car un propriétaire peut les faire retirer comme bon lui semble. à confirmer par le code civil
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La création d'une servitude de vue doit être officialisé par un acte notarié.

Une simple autorisation de l'ancien propriétaire n'est donc d'aucune utilité.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 761
16 mai 2012 à 11:06
excusez moi j'ai répondu à coté de la plaque, j'étais parti sur les puits de jour.
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