Mettre un grillage en mitoyenneté
Résolu
A voir également:
- Mettre un grillage en mitoyenneté
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage - Forum Voisinage
- Terre du voisin en appui illégal sur mon mur de clôture privé. - Forum Voisinage
- Distance entre grillage et haie - Forum Consommation
- A qui appartient le grillage - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
90563
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2024
18 067
13 mai 2012 à 11:23
13 mai 2012 à 11:23
Sur la limite parcellaire, à l'intérieur (donc sur les bornes) ; les éléments rajoutés tels que murs, poteaux, etc; ne sont pas des marques de limites de propriété.
13 mai 2012 à 15:19