Bornage avant revente d'une parcelle de terra

olivier - 7 avril 2012 à 08:27
BmV Messages postés 90527 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 avril 2012 à 12:20
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire de deux parcelles contigues. Sur l'une, une maison, que je vais revendre, et sur l'autre, une maison en cours de construction.
Je voudrais poser une clôture en séparation de ces 2 terrains, sachant que la construction nouvelle n'est pas en limite de propriété (suivant le cadastre). Je souhaite ainsi que la cloture protège le nouveau mur et interdise au futur propriétaire de la maison ancienne de s'y poser.
Question:
Faut il faire appel à un géomètre-expert ?
Les limites cadastrales peuvent-elles être modifiées et comment ?

Je vous remercie

1 réponse

BmV Messages postés 90527 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
7 avril 2012 à 12:20
"Faut il faire appel à un géomètre-expert ?"  : forcément, puis, sur la base de son PV d'arpentage, passer un acte de vente par devant notaire puisqu'il y aura changement de propriétaire de la parcelle détachée.


Les limites cadastrales seront ensuite modifiées par les services compétents.


                
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