voilà, mon père est décédé le 1er août de cette année ; il etait propriétaire d'une maison
qui a été estimée à 200000e.
lors de notre visite chez le notaire (ma mère est décédée 4 ans plus tôt), nous nous sommes mis d'accord mon frère, ma soeur et moi sur la fait que je rachète leur part soit 133,333e à moitié chacun. la notaire nous a fait signer un papier de licitation dont elle m'a fourni une attestation :
je soussignée........certifie et atteste que je suis chargée de rédiger l'acte de licitation......
en y ajoutant les frais d'acte.
afin de pouvoir debloquer les fonds mon organisme de credit a besoin du projet d'acte de licitation ce que j'ai réclamé àma notaire
celle ci ne veut pas le fournir presisant que son attestation est suffisante et que tant qu'elle n'a pas l'assurance du debloquage elle ne fera rien
ma question est la suivante : en a-t-elle le droit ? Il me manque juste ce papier afin de tout
regler comment puis je faire ?
la banque sait que le versement se fait chez le notaire car ellefait un rachat de credit et de soulte mais elle demande ce papier bien que nous lui ayons fourni cette attestation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2012 à 18:03