Suite à une décision de justice mon créancier doit me régler 15174 euros , je passe par un huissier chargé de récupérer cette somme. Mon créancier en accord avec l'huissier s'est engagé à payer chaque mois 500 euros. Depuis il a payé en tout 5000 euros en 10 mois quant à moi j'ai payé des frais et honoraires s'élevant à 724 euros et touché sur les 5000 euros 3800 euros (manque la carence de 6 semaines) , donc on peut considérer 4300 euros. Les frais et honoraire sont ils à la charge du creancier car dans la décision de justice il est noté "condamné aux entiers frais et dépens" c'est à dire je n'ai aucun frais ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2012 à 18:38
Il reste à la charge du client de l'huissier l'article 10 du tarif des huissiers. Il s'agit d'un pourcentage sur les sommes recouvrées.
Ce pourcentage est proportionnel en fonction de la créance.
Me Luquet