A voir également:
- Frais d'huissier qui paye ?
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
7 mars 2012 à 18:38
Il reste à la charge du client de l'huissier l'article 10 du tarif des huissiers. Il s'agit d'un pourcentage sur les sommes recouvrées.
Ce pourcentage est proportionnel en fonction de la créance.
Me Luquet