vente suite refus d'héritage

Question

Bonjour, 

J'ai signé le 15 Novembre 2011 un compromis pour l'achat d'un bien immobilier appartenant à 4 frères et soeurs.(héritage).

N'ayant pas de demande de prêt, l'achat  semblait ne poser aucun problème, et la signature définitive devait avoir lieu le 30 janvier2012.

le 25 janvier je contact mon notaire pour confirmer la date et l'heure du rendez-vous.
Le notaire me répond que la signature ne se fera pas à la date prévue car dans la fratrie il y a un frère qui est décédé depuis plusieurs mois(je présume avant la signature du compromis) et que sa femme et ses enfants ont refusé l'héritage pour cause de dettes.

Les frères et soeurs se retrouvent héritiers du frère.

Que vas-il  se passer?

1) si les frères et soeurs acceptent l'héritage?
2) si ils le refusent?

Avez vous une idée de la durée d'une telle procédure?

j'espère que vous pourrez me renseigner car la seule réponse de mon notaire lorsque j'arrive à le joindre est,: je n'en sais pas plus j'attend des nouvelles de la banque!!!!

Merci

condorcet · Answer

Que vas-il se passer? 

1) si les frères et soeurs acceptent l'héritage? 
     Ils recueilleront la succession de leur défunt frère avec les dettes qui ont motivé le refus de la succession par le conjoint et les enfants.
     La vente pourra ainsi se réaliser entre les autres frères et soeurs.

2) si ils le refusent? 
    La succession sera déclarée vacante par le Tribunal.
    Sa liquidation confiée à l'administration de France-Domaine, représentant le défunt, et qui sera elle aussi partie dans la vente avec les frères et soeurs renonçants.


Avez vous une idée de la durée d'une telle procédure? 
   Si le fratrie accepté la succession, le retard sera faible, de quelques mois.
   Dans le cas d'une procédure de vacance de la succession .........plusieurs années !

Vente suite refus d'héritage

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