Sous estimation d'un bien
Kity38
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Modifié par katies le 22/02/2012 à 10:16
Kity38 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 - 22 févr. 2012 à 14:06
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2 réponses
Bonjour,
En principe, on ne revient pas sur une donation-partage, celle-ci étant faire "pour le meilleur ou... pour le pire". D'autant moins que dans la situation que vous soumettez, cette donation était à priori égalitaire d'une part et d'autre part, vous l'avez approuvée.
Je n'ai pas compris ce que vous vouliez acheter, le terrain qu'envisage de vendre votre soeur ou sa quote-part dans l'indivision ?
Quoi qu'il en soit, votre soeur, si elle y consent, peut vous "faire un prix" mais gare au fisc : si ce prix est notoirement inférieur à ceux pratiqués dans la région pour un bien équivalent, il peut très bien requalifier l'opération en donation déguisée et ce même deux, trois ans après.
Ceci implique le paiement des droits de donation (et, entre frères et/ou soeurs, on est très vite à 35 puis 45%), les pénalités de retard voire une amende pour vous sans parler de la réévaluation de l'impôt sur la plus-value pour votre soeur...
A tout prendre, si votre soeur mais surtout vos parents sont d'accord, il vaudrait mieux prendre des dispositions sur la succession à venir de ces derniers (testament, assurance-vie, etc.), dispositions à votre avantage dans les limites permises par la loi.
Cordialement.
En principe, on ne revient pas sur une donation-partage, celle-ci étant faire "pour le meilleur ou... pour le pire". D'autant moins que dans la situation que vous soumettez, cette donation était à priori égalitaire d'une part et d'autre part, vous l'avez approuvée.
Je n'ai pas compris ce que vous vouliez acheter, le terrain qu'envisage de vendre votre soeur ou sa quote-part dans l'indivision ?
Quoi qu'il en soit, votre soeur, si elle y consent, peut vous "faire un prix" mais gare au fisc : si ce prix est notoirement inférieur à ceux pratiqués dans la région pour un bien équivalent, il peut très bien requalifier l'opération en donation déguisée et ce même deux, trois ans après.
Ceci implique le paiement des droits de donation (et, entre frères et/ou soeurs, on est très vite à 35 puis 45%), les pénalités de retard voire une amende pour vous sans parler de la réévaluation de l'impôt sur la plus-value pour votre soeur...
A tout prendre, si votre soeur mais surtout vos parents sont d'accord, il vaudrait mieux prendre des dispositions sur la succession à venir de ces derniers (testament, assurance-vie, etc.), dispositions à votre avantage dans les limites permises par la loi.
Cordialement.
Kity38
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1 juin 2015
22 févr. 2012 à 14:06
22 févr. 2012 à 14:06
Merci Bernard pour votre réponse, comme vous le soulignez pour le meilleur ou pour .... le pire !!!!
En 2003 j'ai accepté les conditions car l'on m'a mis devant le fait accompli, mais la réalité du marché était déjà différente.
Aujourd'hui j'envisageais d'acheter la quote part du terrrain restant en indivision, je pensais qu'en prenant en compte tous les éléments de 2003 ainsi que l'évolution du marché , un prix pourrait être fixé le plus équitablement possible.
Apparemment ce n'est pas possible
Cordialement
En 2003 j'ai accepté les conditions car l'on m'a mis devant le fait accompli, mais la réalité du marché était déjà différente.
Aujourd'hui j'envisageais d'acheter la quote part du terrrain restant en indivision, je pensais qu'en prenant en compte tous les éléments de 2003 ainsi que l'évolution du marché , un prix pourrait être fixé le plus équitablement possible.
Apparemment ce n'est pas possible
Cordialement
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