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1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas sous quel régime est votre fille mais s'il s'agit d'une tutelle, les bénéficiaires ne peuvent être que les héritiers légaux de l'assuré (ici, le fils) ou faire l'objet d'une désignation (y compris par voie testamentaire) dûment autorisée.
En présence d'une désignation autre ou si le régime de protection de votre fille est la curatelle (aménagée ou aggravée), il aurait fallu vérifier que l'ordonnance rendue par le juge des tutelles ou la délibération rendue par le conseil de famille l'autorise.
Et en 1995 donc avant la réforme de 2009, la seule possibilité de rédaction de la clause bénéficiaire était "le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré". Aucune autre alternative n'était possible.
Donc, difficile de vous répondre sans plus de précisions sur le régime de protection mais dans les cas ci-dessus, votre petit-fils a raison...
Cordialement.
Je ne sais pas sous quel régime est votre fille mais s'il s'agit d'une tutelle, les bénéficiaires ne peuvent être que les héritiers légaux de l'assuré (ici, le fils) ou faire l'objet d'une désignation (y compris par voie testamentaire) dûment autorisée.
En présence d'une désignation autre ou si le régime de protection de votre fille est la curatelle (aménagée ou aggravée), il aurait fallu vérifier que l'ordonnance rendue par le juge des tutelles ou la délibération rendue par le conseil de famille l'autorise.
Et en 1995 donc avant la réforme de 2009, la seule possibilité de rédaction de la clause bénéficiaire était "le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré". Aucune autre alternative n'était possible.
Donc, difficile de vous répondre sans plus de précisions sur le régime de protection mais dans les cas ci-dessus, votre petit-fils a raison...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2012 à 13:35
Qui est en faute ? On me demande des dommages et intérêts pour mauvaise gestion, alors que j'ai agit sous le regard du juge des tutelles.
Un grand merci de toute façon.
Wendy