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1 réponse
Bonjour,
Voir du côté des délais de prescriptions et du respect des procédures de recouvrement de créance si ce courrier est valable ou non, et surtout ne prendre aucune initiative qui puisse ensuite laisser croire que la créance est reconnue et rallonger la prescription. Vous ne dites pas de quel genre de courrier il s'agit, il se peut qu'il soit juste un moyen de vous mettre la pression pour vous faire payer, mais qu'il n'ait pas la portée juridique requise ?
"toute initiative du débiteur par laquelle le non-paiement peut se déduire (comme par exemple la contestation de la créance) fait automatiquement tomber la prescription courte au profit de la prescription trentenaire de droit commun."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France
Le problème c'est que c'est complexe, selon le type de créance, et sans avoir tous les détails c'est difficile de savoir ce qu'il y a lieu de faire (ou de ne pas faire).
Pourquoi n'allez-vous pas consulter un professionnel du droit, il existe sans doute des consultations gratuites près de chez vous :
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F20706.xhtml
Cdlt
Voir du côté des délais de prescriptions et du respect des procédures de recouvrement de créance si ce courrier est valable ou non, et surtout ne prendre aucune initiative qui puisse ensuite laisser croire que la créance est reconnue et rallonger la prescription. Vous ne dites pas de quel genre de courrier il s'agit, il se peut qu'il soit juste un moyen de vous mettre la pression pour vous faire payer, mais qu'il n'ait pas la portée juridique requise ?
"toute initiative du débiteur par laquelle le non-paiement peut se déduire (comme par exemple la contestation de la créance) fait automatiquement tomber la prescription courte au profit de la prescription trentenaire de droit commun."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France
Le problème c'est que c'est complexe, selon le type de créance, et sans avoir tous les détails c'est difficile de savoir ce qu'il y a lieu de faire (ou de ne pas faire).
Pourquoi n'allez-vous pas consulter un professionnel du droit, il existe sans doute des consultations gratuites près de chez vous :
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F20706.xhtml
Cdlt
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