Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de succession

JEAN - 31 janv. 2012 à 17:19
 Cafécitron - 31 janv. 2012 à 18:28
Bonjour,
Pouvez vous ma dire si j'ai le droit de refuser de donner un leg à une association protectrice des Animaux étant moi mème légataire universelle ( fait par testament)

Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
Modifié par Cafécitron le 31/01/2012 à 18:28
Non.
En tant que légataire universelle, vous avez obligation de délivrer TOUS les legs faits par le défunt/testateur.
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses