Partage d'un bien immobilier

Chioups - Modifié par Chioups le 11/01/2012 à 15:46
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 11 janv. 2012 à 19:04
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon ami, acte de vente signé chez le notaire en janvier 2010.
Nous nous sommes pacsés quelques mois après, au mois de mai 2010.
Le prix de vente de cette maison était de 330.000 €.
Mon apport personnel a été de 120.000 € celui de mon ami, de 40.000. Le reste en emprunt.
Nous avons également rédigé un testament chez le notaire juste après nous être pacsés, stipulant que nous pouvions, l'un comme l'autre, avoir la jouissance de la maison si l'un de nous venait à disparaître... (nous avons respectivement 2 enfants dont un majeur).
Dans le cadre d'une séparation, comment se passe le partage de notre bien acquis ?
Puis-je prétendre récupérer au moins mon apport personnel ?
Merci de votre obligeante réponse.

1 réponse

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
11 janv. 2012 à 19:04
vous étes soumis au régime de l'indivision
il est nécessaire de bien faire apparaitre les apports personnels de chacun au moment de la signature de l'acte authentique sinon c'est moitié moitié
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