Acte d'achat et loi Scellier
Résolu
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1 réponse
roucaou13010
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502
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
30
11 janv. 2012 à 19:07
11 janv. 2012 à 19:07
cela sera précisé dans la signature définitive de l'acte authentique que le bien a été acheté dans le cadre du dispositif scellier à défaut d'être apparu dans la signature du contrat de réservation
Vous avez un délai de 2 ans me semble t'il pour trouver un locataire afin d'être en accord avec le dispositif.
Sinon tous les avantages accordés devront être remboursés au impot par la suite
J'imagine que vous avez souscrit une GLI???
Vous avez un délai de 2 ans me semble t'il pour trouver un locataire afin d'être en accord avec le dispositif.
Sinon tous les avantages accordés devront être remboursés au impot par la suite
J'imagine que vous avez souscrit une GLI???
12 janv. 2012 à 19:26
Cordialement
jean-luc
www.tout-sur-le-scellier.com