Partage d'un bien immobilier
Chioups
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Modifié par Chioups le 11/01/2012 à 15:46
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 11 janv. 2012 à 19:04
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A voir également:
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roucaou13010
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11 janv. 2012 à 19:04
11 janv. 2012 à 19:04
vous étes soumis au régime de l'indivision
il est nécessaire de bien faire apparaitre les apports personnels de chacun au moment de la signature de l'acte authentique sinon c'est moitié moitié
il est nécessaire de bien faire apparaitre les apports personnels de chacun au moment de la signature de l'acte authentique sinon c'est moitié moitié