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Exécution d'un jugement belge en france

titilolo - 25 nov. 2011 à 12:31
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 nov. 2011 à 15:51
Bonjour,

nous avons été condamné à payer une certaine somme par un tribunal belge. Ce jugement a été exécuté et un huissier se chargeait de la récupération de la dette. (dette commerciale)

Depuis quelques mois, nous sommes venus nous établir en France.
Nous aimerions savoir si le jugement belge est toujours applicable en France.
Si oui, est-ce un huissier français qui doit l'exécuter?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
25 nov. 2011 à 15:51
Bonjour..
Pour qu'un Jugement belge (Ou autre..) soit exécutable dans un autre pays il faut qu'il y ait un 'exequatur' OU qu'il y ait un Titre Exécutoire européen (Si les 2 pays dont en U.E).. Le jour où le Jugement sera reconnu en France c'est un Huissier français qui pourra recouvrer (Avec l'Huissier belge comme correspondant..)..
https://www.service-public.fr
A+
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