Exécution d'un jugement belge en france
titilolo
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons été condamné à payer une certaine somme par un tribunal belge. Ce jugement a été exécuté et un huissier se chargeait de la récupération de la dette. (dette commerciale)
Depuis quelques mois, nous sommes venus nous établir en France.
Nous aimerions savoir si le jugement belge est toujours applicable en France.
Si oui, est-ce un huissier français qui doit l'exécuter?
nous avons été condamné à payer une certaine somme par un tribunal belge. Ce jugement a été exécuté et un huissier se chargeait de la récupération de la dette. (dette commerciale)
Depuis quelques mois, nous sommes venus nous établir en France.
Nous aimerions savoir si le jugement belge est toujours applicable en France.
Si oui, est-ce un huissier français qui doit l'exécuter?
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1 réponse
Bonjour..
Pour qu'un Jugement belge (Ou autre..) soit exécutable dans un autre pays il faut qu'il y ait un 'exequatur' OU qu'il y ait un Titre Exécutoire européen (Si les 2 pays dont en U.E).. Le jour où le Jugement sera reconnu en France c'est un Huissier français qui pourra recouvrer (Avec l'Huissier belge comme correspondant..)..
https://www.service-public.fr
A+
Pour qu'un Jugement belge (Ou autre..) soit exécutable dans un autre pays il faut qu'il y ait un 'exequatur' OU qu'il y ait un Titre Exécutoire européen (Si les 2 pays dont en U.E).. Le jour où le Jugement sera reconnu en France c'est un Huissier français qui pourra recouvrer (Avec l'Huissier belge comme correspondant..)..
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