Vice caché?
val
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Modifié par val le 21/11/2011 à 19:08
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 nov. 2011 à 08:54
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feloxe
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22 nov. 2011 à 08:54
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Cette phrase notée dans l'acte de vente ne veut pas dire que vous n'avez pas de recours sontre l'acheteur.
Le plus difficile dans ce genre d'affaire est d'avoir la preuve que le vendeur connaissait le défaut
Le plus difficile dans ce genre d'affaire est d'avoir la preuve que le vendeur connaissait le défaut