Réhaussement de toit et cheminée du voisin
dom
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2 oct. 2011 à 21:25
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 4 oct. 2011 à 12:25
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Rochat1
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4 oct. 2011 à 12:25
4 oct. 2011 à 12:25
Bonjour,
Votre voisin a raison. C'est à vous de mettre en conformité la cheminée, objet du litige. Prenez connaissance de la loi.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Votre voisin a raison. C'est à vous de mettre en conformité la cheminée, objet du litige. Prenez connaissance de la loi.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.