Co emprunteur
patou
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15 sept. 2011 à 19:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 13:39
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1 réponse
condorcet
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16 sept. 2011 à 13:39
16 sept. 2011 à 13:39
Moi, je lui propose de lui donner les 17 000 € sans proceder à une vente et en contrepartie je souhaite qu'il reste co emprunteur du prêt afin d'éviter une nouvelle manipulation à la banque et que nous modifions l'acte de propriété pour n'y mentionner que mon nom.
Vous voulez le beurre et l'argent du beurre.
Si vous souhaitez devenir la seule et unique propriétaire de ce bien immobilier, vous devez prendre en charge personnellement le réglement de l'emprunt en cours.
Aucun texte ne s'oppose à un accord puisque l'article 1134 du Code Civil, ci-après reproduit stipule que les conventions tiennent lieu de Loi entre les parties.
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Vous voulez le beurre et l'argent du beurre.
Si vous souhaitez devenir la seule et unique propriétaire de ce bien immobilier, vous devez prendre en charge personnellement le réglement de l'emprunt en cours.
Aucun texte ne s'oppose à un accord puisque l'article 1134 du Code Civil, ci-après reproduit stipule que les conventions tiennent lieu de Loi entre les parties.
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.