Co emprunteur

patou - 15 sept. 2011 à 19:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 13:39
Bonjour,

En 2006 nous avons acheté une maison avec mon mari. Donc deux co-emprunteurs. Étant marié la maison revenais de droit à 50/50 chacun. Cependant, en janvier 2010 nous avons divorcé avec une convention de divorce stipulant que je payerais toute seul toutes les échéances et que lors de la vente, il ne récupérera que 17 % du bénéfice et que du fait que je paye seul, les 83 % du bénéfice après remboursement du crédit me reviendrons.

Cependant, voici ce que je voudrais faire mais je ne sais pas si cela est possible. Ex si nous faisons 100 000 € de bénéfice, seul 17000 e lui reviendrons en cas de vente. Moi, je lui propose de lui donner les 17 000 € sans proceder à une vente et en contrepartie je souhaite qu'il reste co emprunteur du prêt afin d'éviter une nouvelle manipulation à la banque et que nous modifions l'acte de propriété pour n'y mentionner que mon nom.

L'un dans l'autre pour lui cela ne change rien, car même en cas de souci de saisie ou autre il s'en fiche car il n'habite pas dans la maison et il aura déjà encaissé sa part. IL est donc d'accord. Mais au vue de la loi cela est 'il possible ?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
16 sept. 2011 à 13:39
Moi, je lui propose de lui donner les 17 000 € sans proceder à une vente et en contrepartie je souhaite qu'il reste co emprunteur du prêt afin d'éviter une nouvelle manipulation à la banque et que nous modifions l'acte de propriété pour n'y mentionner que mon nom.
Vous voulez le beurre et l'argent du beurre.
Si vous souhaitez devenir la seule et unique propriétaire de ce bien immobilier, vous devez prendre en charge personnellement le réglement de l'emprunt en cours.
Aucun texte ne s'oppose à un accord puisque l'article 1134 du Code Civil, ci-après reproduit stipule que les conventions tiennent lieu de Loi entre les parties.

Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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