Contester les charges retenues sur la cautionRésolu

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir le détail des charges retenues sur ma caution, et j'aimerais savoir dans quelle mesure je peux les contester.
1 - D'abord il apparait les taxes d'ordures ménagères pour les 4 dernières années (depuis 2008 - année de mon entrée dans l'appartement) pour un total plus de 400€. Alors que ces montants ne m'ont jamais été réclamé avant, je me retrouve à devoir tout payer d'un coup. Est-ce normal ? Y-a-t-il un délai maximum pour réclamer ces taxes ? Est-ce normale de me les réclamer alors qu'elles ont été payées par la propriétaire depuis longtemps ?

2 - Ensuite il apparait une réparation pour changer un flexible de douche + un néon pour 126€ dont un forfait déplacement de 46€ et une heure de travail 35€. Puis-je contester cette somme que je trouve excessive. Je me retrouve à payer une facture pour laquelle je n'ai aucun droit de décision. Avant de faire les travaux que je dois payer, l'agence n'aurait-elle pas dû m'informer ? Me demander si j'acceptais le devis en l'état ou si je souhaitais faire appel à un autre professionnel ?
De plus le flexible de douche était neuf (environ 1an) il suffisait de changer le joint. Mais comment contester ça maintenant ? Une fuite a bien été consigné à l'état des lieux que j'ai signé.

Voilà, merci d'avance pour les infos

jaqot · Accepted Answer

bonjour , un propriétaire peut remonter 5 ans en arrière pour les charges ou autres , quand à la fuite constaté sur le flexible , il aurait fallut le faire avant la remise des clés , maintenant il est trop tard  , vous deviez rendre ce logement en bon état ( comme sur l edl d entrée )

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous n'avez jamais eu de régulation annuelle ?
 C'est obligatoire chaque année ,si c'est oublié il fallait demander en reco AR
les taxes d'ordures ménagères pour les 4 dernières années sont sur la taxe foncière du proprio et à votre adresse (c'est lui le proprio). C'est une taxe remboursable au proprio et avant de les payer il est nécessaire de voir donc demandez une copie sur 8 jours faute de quoi vous ferez valoir vos droit via le juge de proximité (gratuit)
vous avez l'adresse du proprio?
 c'est obligatoire sur un bail  (art.3 de la loi du 6 juillet 89

 Car c'est le proprio le détenteur légal de votre dépôt de garantie
 ses accords avec son agence ne vous concernent pas

 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. 
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. et les justificatifs de ce qu'il à payé 
les charges sont un compte exact des dépenses du proprio pour vous et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet

Toto133 · Answer

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Contester les charges retenues sur la caution

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