Sujet Précédent Sujet Suivant

Impayée 5 ans

nael - 18 mai 2011 à 11:09
 Dolimaire - 18 mai 2011 à 13:40
Bonjour,
j ai reçut une mise en demeure avec ar pour solde de cotisations impayées année 2007 la sociéte de créance peut elle me reclamer la somme 5 ans apres ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas
18 mai 2011 à 11:34
Une dette financière est prescrite par deux ans .

Si pendant deux ans fermes, vous n'avez RIEN reçu, pas de RAR, pas de démarche extra judiciaire (huissier) etc... RIEN qui "relance" la procédure de recouvrement

Votre dette est prescrite !
0
nael
18 mai 2011 à 11:41
merci de ta reponce les les dernies couriers de relance date de 2007 puis plus rien jusqu a maintenant
0
Dolimaire
Modifié par Dolimaire le 18/05/2011 à 13:40
La prescrition ramenée à 2 ans n'existe t'elle que depuis juin 2008? si une dette remonte à 2007 ne ferait'elle donc pas partie des anciennes dispositions? la loi Française n'étant pas rétroactive?
0

Discussions similaires

Accusation d attouchement sexuel entre 2 enfants de 5 ans
Aline -
BmV -

15 réponses
Je n'ai pas payé mes impôts depuis 10 ans !!!
marie -
flocroisic -

1 réponse
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
reclamation d un credit 16 ans apres
nath4145 -
Foyer -

102 réponses
mon mari fais les Horaire 5x8
lilou -
Mlina -

8 réponses