Impayée 5 ans

nael -  
Bonjour,
j ai reçut une mise en demeure avec ar pour solde de cotisations impayées année 2007 la sociéte de créance peut elle me reclamer la somme 5 ans apres ?

1 réponse

  1. marquis de carabas
    Une dette financière est prescrite par deux ans .

    Si pendant deux ans fermes, vous n'avez RIEN reçu, pas de RAR, pas de démarche extra judiciaire (huissier) etc... RIEN qui "relance" la procédure de recouvrement

    Votre dette est prescrite !
    0
    1. nael
      merci de ta reponce les les dernies couriers de relance date de 2007 puis plus rien jusqu a maintenant
      0
    2. Dolimaire
      La prescrition ramenée à 2 ans n'existe t'elle que depuis juin 2008? si une dette remonte à 2007 ne ferait'elle donc pas partie des anciennes dispositions? la loi Française n'étant pas rétroactive?
      0

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