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1 réponse
Une dette financière est prescrite par deux ans .
Si pendant deux ans fermes, vous n'avez RIEN reçu, pas de RAR, pas de démarche extra judiciaire (huissier) etc... RIEN qui "relance" la procédure de recouvrement
Votre dette est prescrite !
Si pendant deux ans fermes, vous n'avez RIEN reçu, pas de RAR, pas de démarche extra judiciaire (huissier) etc... RIEN qui "relance" la procédure de recouvrement
Votre dette est prescrite !
nael
merci de ta reponce les les dernies couriers de relance date de 2007 puis plus rien jusqu a maintenant
Dolimaire
La prescrition ramenée à 2 ans n'existe t'elle que depuis juin 2008? si une dette remonte à 2007 ne ferait'elle donc pas partie des anciennes dispositions? la loi Française n'étant pas rétroactive?
La législation juridique et financière évolue en permanence...