Impayée 5 ans

nael -  
 Dolimaire -
Bonjour,
j ai reçut une mise en demeure avec ar pour solde de cotisations impayées année 2007 la sociéte de créance peut elle me reclamer la somme 5 ans apres ?

1 réponse

  1. marquis de carabas
     
    Une dette financière est prescrite par deux ans .

    Si pendant deux ans fermes, vous n'avez RIEN reçu, pas de RAR, pas de démarche extra judiciaire (huissier) etc... RIEN qui "relance" la procédure de recouvrement

    Votre dette est prescrite !
    0
    1. nael
       
      merci de ta reponce les les dernies couriers de relance date de 2007 puis plus rien jusqu a maintenant
      0
    2. Dolimaire
       
      La prescrition ramenée à 2 ans n'existe t'elle que depuis juin 2008? si une dette remonte à 2007 ne ferait'elle donc pas partie des anciennes dispositions? la loi Française n'étant pas rétroactive?
      0

Discussions similaires

Comprendre le 5\8ème dans une sucession
Pablo-14 -
ulpien1 -

7 réponses
Litige garantie but
Doms -
jodelariege -

3 réponses
tonic croissance
istochat -
istochat -

3 réponses
Souscription Tonic Croissance
elia -
Germain -

1 réponse
Horaire et repos équipe 5 x 8 particulier
nalarax -
nalarax -

1 réponse