Quel demarche faut il faire pour une acquisition en possession (trentenaire)

moni - 19 avril 2011 à 14:56
 Laura - 19 avril 2011 à 17:47
Bonjour,
j'occupe une courette depuis 1954, cloturée entretenu etc,
je souhaiterai faire une demarche pour une prescription acquisitive
(j'ai toutes les factures entretien , attestation , mais comment faire:
faire un acte chez un notaire pour constater l'acquisition terentenaire...mais devrais je la notifier au ancien proprietaire
avan de l'inscrire aux hypothèques.
un grand merci pour votre aide.

2 réponses

Si le bien a un proprietaire connu et pas daccord ca va etre chaud.
Vous avez profitté de son bien et pêut-etre voudra t-il alors le recuperer, apres tout il s'agit p-etre d'une succession en idivis ou compliquée.
Qui paye l'impot foncier ? si c'est payé je doute beaucoup...
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armoricaine Messages postés 55 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 14
19 avril 2011 à 17:05
Bonjour,

avant d'aller chez le notaire il vous faut entamer une procédure devant un tribunal.
Il vous faut donc en premier lieu vous rapprocher d'un avocat.

Bonne journée
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