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2 réponses
Bonjour,
Ai-je bien compris?
1. vous êtes en cours de liquidation d'une sci.
2. la banque refuse toute proposition qui lui permettrait de récupérer une partie de son argent.
Parce que l'article L621-32 définit l'ordre de paiement des créances à la clôture d'une liquidation judiciaire.
III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires ;
2° Les frais de justice ;
3° Les prêts consentis par les établissements de crédit ;
4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;
5° Les autres créances, selon leur rang.
donc les créances de salaire très basses dans votre cas, les frais de justice de même.
Il y a des chances que cette banque joue la montre pour récupérer la somme d'argent due plus les frais annexes qui vont se greffer sur vos dettes.
Essayez de voir si le tribunal de commerce peut vous arbitrer ce cas en référé étant donné que le cas s'aggrave de jours en jours.
Ai-je bien compris?
1. vous êtes en cours de liquidation d'une sci.
2. la banque refuse toute proposition qui lui permettrait de récupérer une partie de son argent.
Parce que l'article L621-32 définit l'ordre de paiement des créances à la clôture d'une liquidation judiciaire.
III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires ;
2° Les frais de justice ;
3° Les prêts consentis par les établissements de crédit ;
4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;
5° Les autres créances, selon leur rang.
donc les créances de salaire très basses dans votre cas, les frais de justice de même.
Il y a des chances que cette banque joue la montre pour récupérer la somme d'argent due plus les frais annexes qui vont se greffer sur vos dettes.
Essayez de voir si le tribunal de commerce peut vous arbitrer ce cas en référé étant donné que le cas s'aggrave de jours en jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...