Mon proprietaire refuse que je vende mon fond
binshy
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sreveil Messages postés 5 Statut Membre -
sreveil Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheter il ya 2ans un fonds de commerce chez le meme proprietaire qui me loue actuellement , a mon tour j'ai decider de vendre le fond de commerce , mon proprietaire voudrais choisir le repreneur , as t'il le droit??
il argumente par le fait que je voudrais le vendre a un pakistanais et qu'il a peur d'etre confronté a des problemes de non payments de loyer , est ce logique que le proprietaire choisisse mon repreneur???
,remerciements anticipés
j'ai acheter il ya 2ans un fonds de commerce chez le meme proprietaire qui me loue actuellement , a mon tour j'ai decider de vendre le fond de commerce , mon proprietaire voudrais choisir le repreneur , as t'il le droit??
il argumente par le fait que je voudrais le vendre a un pakistanais et qu'il a peur d'etre confronté a des problemes de non payments de loyer , est ce logique que le proprietaire choisisse mon repreneur???
,remerciements anticipés
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5 réponses
Vous pouvez vendre librement votre fonds et votre propriétaire ne peut s'y opposer. Par contre vous restez solidaire de la personne à qui vous vendez votre fonds....donc choisissez attentivement.
Re.....le bailleur ne peut s'opposer à la vente du fonds (il faut le prévenir bien sur, l'inviter à la signature cela rassure aussi). Le bail n'est pas modifié ! en effet le bail est un des éléments constitutifs du fonds. Quand au choix en fonction de l'ethnie...ce serait du pénal. Par contre il faut vérifier que la nationalité de l'acquéreur lui permet d'avoir droit au renouvellement du bail commercial (problème de réciprocité diplomatique).
Bien sur qu'il faut le prevenir c'est la moindre des choses c'est en le prevenant que j'ai eu la reponse , "moi un pakistanais je ne suis pas daccord""il faut qu'il me plaise", c'est limite érotique...lol
le "pakistanais " possede 6 commerces dans la region de charleroi il est de nationalité belge , et est tres bien integré.(une personne sans probleme, pére de famille , enfants scolarisés etc.....je sais qu'il ya des cas speciaux , mais je dis toujours qu'il ne faut jamais mettre les gens dans le meme sac et qu'il pourrais avoir de trés tres gros problemes avec un belge.
le "pakistanais " possede 6 commerces dans la region de charleroi il est de nationalité belge , et est tres bien integré.(une personne sans probleme, pére de famille , enfants scolarisés etc.....je sais qu'il ya des cas speciaux , mais je dis toujours qu'il ne faut jamais mettre les gens dans le meme sac et qu'il pourrais avoir de trés tres gros problemes avec un belge.
Bonjour,
Est ce que vous auriez un modèle de lettre à envoyer au propriétaire ?
"Le locataire doit signifier le projet d'acte de cession ou de sous-location au bailleur par exploit d'huissier ou par lettre recommandée"
Il est important de respecter la forme pour que la cession ne soit pas remise en cause
En vous remerciant par avance
Est ce que vous auriez un modèle de lettre à envoyer au propriétaire ?
"Le locataire doit signifier le projet d'acte de cession ou de sous-location au bailleur par exploit d'huissier ou par lettre recommandée"
Il est important de respecter la forme pour que la cession ne soit pas remise en cause
En vous remerciant par avance
Un belge à droit au bénéfice des baux commerciaux (convention du 6/10/1927).
C'est à vous de demander le renouvellement du bail avant de faire la transaction.
C'est à vous de demander le renouvellement du bail avant de faire la transaction.
Pour ces questions voyez la chambre de commerce et d'industrie.
Ou un notaire.
On ne sait d'ailleurs pas ce que votre bail contient comme clauses et il se peut en effet que votre propriétaire y ait mis des restrictions, il a parfaitement le droit d'exiger des garanties de loyer de la part du repreneur.
Ou un notaire.
On ne sait d'ailleurs pas ce que votre bail contient comme clauses et il se peut en effet que votre propriétaire y ait mis des restrictions, il a parfaitement le droit d'exiger des garanties de loyer de la part du repreneur.
merci de votre reponse ,
mon bail ne contiens pas de clause specifique , disant qu'il doit choisir mon repreneur , un bail classic bien entendu avec clause au cas de non payment etc....mais ce n'ai pas le cas , je comprends parfaitement qu'il puisse demander des garanties , locatives classic etc....mais au point a douter que le repreneur ne le payerais pas , rien que parcequ'il est pakistanais , je trouve ça assez degradant.
mon bail ne contiens pas de clause specifique , disant qu'il doit choisir mon repreneur , un bail classic bien entendu avec clause au cas de non payment etc....mais ce n'ai pas le cas , je comprends parfaitement qu'il puisse demander des garanties , locatives classic etc....mais au point a douter que le repreneur ne le payerais pas , rien que parcequ'il est pakistanais , je trouve ça assez degradant.
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Je ne vois pas en quoi c'est dégradant, c'est juste que si le repreneur ne paie pas, le propriétaire aura du mal à récupérer ses loyers, ce sera mission impossible même.
On peut le comprendre.
On peut le comprendre.
ce qui est degrandant , c'est le fait de penser qu'un locataire ne nous payerais pas ,rien que parcequ'il est pakistanais , pour revenir , a mission impossible de recuperer son loyer , j'aurais pu moi aussi qui est locataire des murs depuis plus deux ans , ne pas le payer , pour cela il ya des clauses dans le contrat de bail .Comment peux t'on s'assurer qu'un locataire payerais ou pas????
salutations
salutations
sachant que dans mon bail il n'y a pas clause du choix du repreneur par le proprietaire, et que le proprietaire est libre d'inserer dans le futur bail des clauses qui le protegerais contre les mensualités impayées(comme etabli avec moi), a t'il le droit de decider de la l'ethnie de celui a qui je dois vendre mon fond de commerce??existe t'il une loi qui dit que le proprietaire des murs peux choisir a qui son locataire vendra son fond de commerce , j'espére que je m'exrime bien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
que voulais vous dire par solidaire???je ne peux m'engager sur le fait qu'une tiers personne payerais une autre dans le future........
un nouveau bail devra etre etablie,en quoi ça m'engagerais, merci de vos reponses utiles.