Invitation Assemblé Syndic
shanishani
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shanishani Messages postés 16 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2011 - 10 mars 2011 à 14:08
shanishani Messages postés 16 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2011 - 10 mars 2011 à 14:08
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4 réponses
le sujet a été traité récemment, regardez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4159519-paiement-des-travaux-votes-par-la-copropriete
d'une manière générale, c'est le propriétaire au moment de l'appel de fonds qui paie (ou qui reçoit !), donc par exemple tout appel entre le s/seing et l'acte authentique est à la charge du vendeur ; y a-t-il des engagements de dépenses importantes prévues à l'AG (ravalement par exemple) ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4159519-paiement-des-travaux-votes-par-la-copropriete
d'une manière générale, c'est le propriétaire au moment de l'appel de fonds qui paie (ou qui reçoit !), donc par exemple tout appel entre le s/seing et l'acte authentique est à la charge du vendeur ; y a-t-il des engagements de dépenses importantes prévues à l'AG (ravalement par exemple) ?
shanishani
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10 mars 2011
10 mars 2011 à 08:53
10 mars 2011 à 08:53
Merci pour votre réponse.
Alors si je comprend bien , même si le vendeur me donne le pouvoir de vote sur une dépense important ( digicode ) pendant la période Compromis de vente et Acte d'achat: je ne paierai rien ou c'est partager?
Faut-il le notifie sur Acte d'achat?
Alors si je comprend bien , même si le vendeur me donne le pouvoir de vote sur une dépense important ( digicode ) pendant la période Compromis de vente et Acte d'achat: je ne paierai rien ou c'est partager?
Faut-il le notifie sur Acte d'achat?
bonjour
vous avez le pouvoir c est le proprietaire qui payera les frais qu il aura voté
mais normalement le notaire devrait demander au syndic l etat des comptes pensez a demander un reglement de coproprieté et les derniers compte rendu d ag
la date de l acte de vente sera le debut des charges que vous aurez a regler
salutations
vous avez le pouvoir c est le proprietaire qui payera les frais qu il aura voté
mais normalement le notaire devrait demander au syndic l etat des comptes pensez a demander un reglement de coproprieté et les derniers compte rendu d ag
la date de l acte de vente sera le debut des charges que vous aurez a regler
salutations
shanishani
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10 mars 2011
10 mars 2011 à 14:08
10 mars 2011 à 14:08
Bonjour,
A quel moment mon notaire doit demander et me communiquer l'état des comptes de la copropriété ?
Est-ce que moi même je peu demander aux vendeurs les derniers comptes rendus AG?
Clt.
A quel moment mon notaire doit demander et me communiquer l'état des comptes de la copropriété ?
Est-ce que moi même je peu demander aux vendeurs les derniers comptes rendus AG?
Clt.
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