paiement des travaux votés par la copropriétéRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je réfléchis à l'achat d'un appartement et me pose la question suivante: dans quels cas, en tant que futur nouveau copropriétaire, vais-je prendre ma part de travaux décidés antérieurement à mon achat? Formulée autrement, ma question est: si des travaux ont été votés avant mon achat, vais-je devoir payer? Et s'ils ont été votés mais pas encore payés?
merci de votre aide

nesaipakomanfair · Accepted Answer

Le prix de vente est négocié entre le vendeur et l'acheteur
Le notaire n'effectuera aucune déduction d'office sur le montant des travaux restant à payer. C'est le vendeur qui accepte (ou non) de réduire le prix total du bien
L'acheteur devient propriétaire à la date de signature (définitive) de l'acte notarié.
A partir de cette date c'est lui qui recevra les appels de fonds ainsi que les appels restant pour travaux Auparavant le syndic aura transmis un état détaillé au notaire concernant les charges éventuellement dues par le vendeur à la date de la vente (pas les appels travaux dont la date n'est pas échue)
Les échéances pour travaux votés sont dues par celui qui en est propriétaire à la date des versements fixés par  contrat avec l'entreprise

Fax · Answer

Essayer que votre vendeur absorbe les traveaux en négociant ce qui c'est passé pour moi.
Mais je suis tombé sur un bon négociateur.


Bonne journée

bad · Answer

bonjour,
les travaux vôtés lors de l'assemblée générale sont supportés par le vendeur qui en supportera déduction  sur le prix de vente chez le notaire.

par contre vous recevrez les appels de fonds et devrez payer au syndic de copropriété.

ces conditions sont clairement exprimés dans les compromis de vente!

autre cas, vous achetez et signé le compromis, l'assemblée a lieu avan la signature notaire, c'est le vendeur qui supportera le coût des travaux sauf si il vous transmet le pouvoir de vote à l'assemblée, ce qui doit être fait dans certaines conditions de délais et de forme.

cdlt

camamia · Answer

Règle simple
1/ décrire qui paie quoi, partagé en vendeur et acheteur, et repris sur l'acte notarial
2/ sinon c'est le propriétaire (date de passage chez le notaire) qui paie au moment des appels de fonds du syndic (la date de l'appel d'offres n'a pas de valeur juridique)

Un bonne synthèse émise par nesaipakomanfair

camamia · Answer

Bonjour, 

Précisions : j'ai été confronté récemment à la situation en tant qu'acheteur.

La loi est claire : si le vendeur reçoit l'appel de fond de son syndic avant de passer chez le notaire (et pas la date du compromis de vente) c'est effectivement au vendeur de payer (la somme sera soit déduite par le notaire pour le chèque final - soit le propriétaire fait un chèque le jour de la vente au vendeur du montant réclamé à date). Si l'appel de fonds intervient le jour ou après le passage chez le notaire c'est à l'acheteur de payer.

C'est le jour de la vente qu'il y a juridiquement transfert de propriété; du capital immobilier et des "dettes" éventuelles de cette propriété vis-à-vis de tiers (en l'occurrence le syndic ou d'autres entreprises de travaux).

Peut importe ensuite que le vendeur ait choisit de faire un échéancier qui dépasse au-delà du jour de vente. Le jour de la vente il doit solder son compte (il a de fait l'argent issue de la vente pour solder son échéancier)

Mais après le jour de la vente c'est bien à l'acheteur de s'acquitter des frais engendrés par l'appartement. Cela repose aussi sur le fait que l'acheteur doit se tenir informer de la situation "financière" du bien en épluchant les PV des dernières assemblées générales pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

J'aurais bien aimé qu l'on me dise ça avant de passer chez le notaire ça m'aurait éviter d'avoir la désagréable surprise de rajouter des frais lors de l'achat de mon bien...

En espérant cela vous aide.

Cordialement,

Jomase · Answer

Attention si la vente a lieu au moment d'un appel de charges, des syndics (et pas des petits) font payer à la fois le vendeur et l'acheteur.

camamia · Answer

Bonjour, 

Pour faire simple :
- les travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds du Syndic AVANT le jour du passage chez le notaire = le vendeur paie
- les travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds du Syndic APRES le jour du passage chez le notaire = l'acheteur paie

Ce n'est pas la date de vote en AG qui fait foi mais la date de l'appel de fonds

Cordialement,

camamia · Answer

Légalement les charges sont toujours proratisées :
- Du 1er jour de la période d'appel de fonds à la date de passage chez le notaire = le vendeur paie
- De la date de passage chez le notaire au dernier jour de la période d'appel de fonds = l'acheteur qui paie

Si des sommes ont été avancées par le vendeur (comme c'est souvent le cas puisque les appels de charges se font souvent en avance et par trimestre), il récupère le jour de passage chez le notaire un chèque de l'acheteur du montant proratisé de son avance sur le reste du trimestre.

camamia · Answer

Bonjour à achab, 

Réponse à ta question : Ce n'est pas la date de vote en AG qui fait foi mais la date de l'appel de fonds

Réponse détaillés : voir réponses des 21 et 22 mars et 14 juin

Bonne journée

NB : il faut lire le contenu des forums pour voir si la question a déjà été posée. Ce qui est le cas.

camamia · Answer

Bonjour, 

ce serait sympas de prendre un peu de temps à lire ce qui a déjà été écrit sur ce forum (1/2 écran plus bas) : les réponses à votre question semblent avoir déjà été apportée. 

dans le cas contraire on essaiera d'apporter un complément

merci et bonne journée.

Cdt,

Mafane · Answer

Bonjour, 
Lorsque la réunion du syndic a lieu entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte d'achat, est ce que cela fait une difference au regard de la loi? 
Et est ce que le fait de recevoir une délégation de pouvoir pour assister à l'assemblée generale oblige l'acheteur à payer les travaux decidés au cours de la réunion?

merci bonne soirée

Camamia · Answer

Bonjour,

Si aucune condition suspensive a ce sujet n est insérée dans le coromis de vente alors c est la situation au moment du passage chez le notaire qui fait foi. En outre et de manière systématique ce qui fait foi c est l appel de fonds du syndic. Tous ceux qui ont eu lieu avant le notaire sont pour le vendeur sauf entente préalable entre les parties (et aposés dans le compromis)

Je ne comprends pas bien la 2ème question. La délégation de pouvoir ne peut être donnée que par le propriétaire du bien au moment de l AG. C est donc le vendeur dans votre cas. Il peut peut être vous faire une délégation en arguant que les décisions prises vous concerneront plus que lui mais ne pas oublier que vous le représentez (c est donc comme si c était lui qui était présent et qui votait. Ça l engage lui)
Renseignez vous donc sur le ou les appels de fonds et la date de passage chez le notaire. Ça vous évitera les mauvaises surprises. N oubliez pas non plus que l acheteur a le droit de prendre son notaire. Au pire ça vous fait 2 RDV (les notaires se repartiront les frais legaux pour leurs services mais globalement vous payez l meme chose) mais vous vous assurez les services d un professionnel qui défendra vos intérêts. Dans votre cas je vous invite a le faire sans trop tarder : ça vous rassurera et vous serez sûr d être conforme a la loi dans vos actions.

En espérant avoir pu vous éclairer 

Cordialement

CatGil · Answer

J'ai un cas un peu différent à soumettre.
Nous avons signé un compromis de vente il y a 3 mois.
Une AG a eu lieu 15 jours plus tard et délégation fut donnée au futur acheteur.
Des travaux important ont été votés au cours de cette AG.
Nous devions signer l'acte final avant le 30 Septembre or notre acheteur nous informe le 22 septembre qu'il n'a pas eu son prêt et qu'il ne peut donc pas acheter.
Il avait manifestement préparé son affaire car il possède des locaux dans ce bâtiment et jusque là nous nous étions opposé à ces travaux car nous n'occupions plus ces lieux qui étaient à vendre, nous avions aussi une majorité de blocage.
Nous nous retrouvons donc avec des travaux à payer que nous ne voulons pas et qui ont été votés en AG.
Avons-nous un recours possible ?
Nota: il invoque un refus de prêt mais il est quand même dans une bonne dizaine de scpi toutes (ou presque) logées en zone franche et à la même adresse, dans le même bureau.
Merci de vos conseils et avis

camamia · Answer

Bonjour, 

la promesse de vente a-t-elle été réalisée devant un notaire? 
vous avez bien fait de donner procuration (LRAR ?) au futur acquéreur pour lui transférer votre droit de vote à l'AG après avoir signé le compromis de vente.

Il faudrait relire la promesse de vente mais votre acquéreur avait semble-t-il insérer une clause suspensive d'obtention de prêt (légale de fait) pour acheter. 

Dans cette promesse de vente il aurait du dire : combien il emprunte - à quel taux maximum et pour quelle durée ? légalement il a 30 jours pour rechercher le crédit (généralement ce délai est porté à 45 jours) et cette date doit impérativement être inscrite dans le compromis de vente. En effet l'acquéreur doit fournir un justificatif présentant l'officialisation de sa demande de prêt à plusieurs banques. A défaut d'avoir eu un accord positif il doit vous prévenir LRAR (ou par son notaire) qu'il n'a pas eu accès au crédit et qu'il souhaite donc exercer son droit à rétractation à cause de la condition suspensive non levée). Ceci doit être fait avant l'expiration des 30 (ou 45 jours) faute de quoi la condition suspensive est levée. 

Ce qui parait rassurant dans votre histoire c'est que le compromis a été signé il y a 3 mois et que le refus de signer l'acte authentique a lieu seulement 10 jours avant l'échéance. Il devrait donc payer les 10% (j'espère que c'est 10% dans votre cas) de dépôt de garantie. 

En somme il a droit de se rétracter mais la condition suspensive semble ne pas pouvoir être appliquée et vous devriez être payé du montant du dépôt de garantie. Auquel cas la vente tombe à l'eau et vous vous retrouvez propriétaire de fait et devez payer les frais votés en AG (à moins de s'entendre avec les futurs acheteur dans le cas particulier ou l'appel de fonds des travaux n'a pas été envoyé au moment de la signature de l'acte authentique)

A vous de voir ce qui était écrit dans votre promesse de vente et un conseil : engager 150 - 200€ pour consulter l'avis d'un notaire près de chez vous. Ca vaut vraiment le coup et ça vaudra bien plus que les nombreux avis sur les forums.

En espérant que ces précisions vous aideront.

camamia · Answer

Bonjour, 

d'abord attendez la décision de justice. Il ne sert de rien de vous poser trop de questions avant. De plus les travaux ne devraient commencé dans ce contexte.

mais si le jugement se confirme. L'argent sera rendu à ceux qui l'ont avancé. (avis personnel c'et quand même normal). 

probablement qu'ensuite, s'il s'agit d'une injonction de la mairie, une nouvelle AG aura lieu sur la base de nouveaux devis et vous devrez payé les sommes appelées par votre syndic.

votre seul chance est d'avoir inséré une clause suspensive dans votre contrat d'achat chez le notaire au paiement des frais de ravalement par le vendeur. Si c'est le cas reprenez contact avec votre notaire et il vous indiquera ce qu'il faut faire. Sinon...

camamia · Answer

Bonjour, 

votre phrase suivante ne me parait pas exacte : "L'AG a eu lieu juste avant la signature de la vente. J'ai donc  pris à ma charge les travaux votés"

Cela ne va pas de soi. Si vous n'avez rien indiqué dans compromis et acte de vente (i.e. prise en charge des travaux votés en AG" c'est encore une fois les dates d'appels de fonds qui font foi : avant le passage chez le notaire c'est pour vous. Après c'est pour l'acheteur.

En revanche si vous vous êtes engagés à payer les travaux votés en AG et que cela figure dans l'acte notarié, alors vous devez probablement respecter votre engagement. Je trouverai surprenant que votre notaire n'ait pas pris la précaution  de stipuler le montant du devis, pour vous couvrir.

En tout état - et ce n'est qu'un avis parce que je ne suis pas juriste, ce type de conflit pourrait vous donner raison (i.e. payer à la hauteur de votre engagement initial et pas au-delà.

L'avis sur les forums c'est bien mais appeler votre notaire (ou un autre si vous n'avez pas confiance) et vous serez fixés.

Bonne continuation

Paiement des travaux votés par la copropriété

16 réponses

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