Paiement des travaux votés par la copropriété

Résolu/Fermé
achab - 24 mars 2009 à 10:31
 eguan16 - 28 sept. 2012 à 12:21
Bonjour,

Je réfléchis à l'achat d'un appartement et me pose la question suivante: dans quels cas, en tant que futur nouveau copropriétaire, vais-je prendre ma part de travaux décidés antérieurement à mon achat? Formulée autrement, ma question est: si des travaux ont été votés avant mon achat, vais-je devoir payer? Et s'ils ont été votés mais pas encore payés?
merci de votre aide

16 réponses

nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 228
28 mai 2009 à 19:16
Le prix de vente est négocié entre le vendeur et l'acheteur
Le notaire n'effectuera aucune déduction d'office sur le montant des travaux restant à payer. C'est le vendeur qui accepte (ou non) de réduire le prix total du bien
L'acheteur devient propriétaire à la date de signature (définitive) de l'acte notarié.
A partir de cette date c'est lui qui recevra les appels de fonds ainsi que les appels restant pour travaux Auparavant le syndic aura transmis un état détaillé au notaire concernant les charges éventuellement dues par le vendeur à la date de la vente (pas les appels travaux dont la date n'est pas échue)
Les échéances pour travaux votés sont dues par celui qui en est propriétaire à la date des versements fixés par contrat avec l'entreprise
38
La personne (vendeur ou acquéreur) qui doit payer les appels de fonds dépend de la date d'exigibilité et pas de la date du vote, en fonction de la date de la signature de vente.

Mais s'il a été convenu au moment de la vente que c'est plutôt l'un ou l'autre c'est au notaire a trancher avec ce qui a été convenu dans l'acte de vente
0