Paiement des travaux votés par la copropriété
Résolu/Fermé
A voir également:
- Travaux votes avant compromis
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Peut-on encaisser un acompte avant travaux - Forum Immobilier
16 réponses
nesaipakomanfair
Messages postés
227
Date d'inscription
jeudi 19 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2009
230
28 mai 2009 à 19:16
28 mai 2009 à 19:16
Le prix de vente est négocié entre le vendeur et l'acheteur
Le notaire n'effectuera aucune déduction d'office sur le montant des travaux restant à payer. C'est le vendeur qui accepte (ou non) de réduire le prix total du bien
L'acheteur devient propriétaire à la date de signature (définitive) de l'acte notarié.
A partir de cette date c'est lui qui recevra les appels de fonds ainsi que les appels restant pour travaux Auparavant le syndic aura transmis un état détaillé au notaire concernant les charges éventuellement dues par le vendeur à la date de la vente (pas les appels travaux dont la date n'est pas échue)
Les échéances pour travaux votés sont dues par celui qui en est propriétaire à la date des versements fixés par contrat avec l'entreprise
Le notaire n'effectuera aucune déduction d'office sur le montant des travaux restant à payer. C'est le vendeur qui accepte (ou non) de réduire le prix total du bien
L'acheteur devient propriétaire à la date de signature (définitive) de l'acte notarié.
A partir de cette date c'est lui qui recevra les appels de fonds ainsi que les appels restant pour travaux Auparavant le syndic aura transmis un état détaillé au notaire concernant les charges éventuellement dues par le vendeur à la date de la vente (pas les appels travaux dont la date n'est pas échue)
Les échéances pour travaux votés sont dues par celui qui en est propriétaire à la date des versements fixés par contrat avec l'entreprise
22 juil. 2011 à 15:22
Mais s'il a été convenu au moment de la vente que c'est plutôt l'un ou l'autre c'est au notaire a trancher avec ce qui a été convenu dans l'acte de vente