Paiement des travaux votés par la copropriété [Résolu/Fermé]

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 eguan16 -
Bonjour,

Je réfléchis à l'achat d'un appartement et me pose la question suivante: dans quels cas, en tant que futur nouveau copropriétaire, vais-je prendre ma part de travaux décidés antérieurement à mon achat? Formulée autrement, ma question est: si des travaux ont été votés avant mon achat, vais-je devoir payer? Et s'ils ont été votés mais pas encore payés?
merci de votre aide

16 réponses

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jeudi 19 juin 2008
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5 septembre 2009
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Le prix de vente est négocié entre le vendeur et l'acheteur
Le notaire n'effectuera aucune déduction d'office sur le montant des travaux restant à payer. C'est le vendeur qui accepte (ou non) de réduire le prix total du bien
L'acheteur devient propriétaire à la date de signature (définitive) de l'acte notarié.
A partir de cette date c'est lui qui recevra les appels de fonds ainsi que les appels restant pour travaux Auparavant le syndic aura transmis un état détaillé au notaire concernant les charges éventuellement dues par le vendeur à la date de la vente (pas les appels travaux dont la date n'est pas échue)
Les échéances pour travaux votés sont dues par celui qui en est propriétaire à la date des versements fixés par contrat avec l'entreprise
36
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 26584 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

La personne (vendeur ou acquéreur) qui doit payer les appels de fonds dépend de la date d'exigibilité et pas de la date du vote, en fonction de la date de la signature de vente.

Mais s'il a été convenu au moment de la vente que c'est plutôt l'un ou l'autre c'est au notaire a trancher avec ce qui a été convenu dans l'acte de vente
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mardi 5 février 2008
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9 mai 2013
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Bonjour,

Précisions : j'ai été confronté récemment à la situation en tant qu'acheteur.

La loi est claire : si le vendeur reçoit l'appel de fond de son syndic avant de passer chez le notaire (et pas la date du compromis de vente) c'est effectivement au vendeur de payer (la somme sera soit déduite par le notaire pour le chèque final - soit le propriétaire fait un chèque le jour de la vente au vendeur du montant réclamé à date). Si l'appel de fonds intervient le jour ou après le passage chez le notaire c'est à l'acheteur de payer.

C'est le jour de la vente qu'il y a juridiquement transfert de propriété; du capital immobilier et des "dettes" éventuelles de cette propriété vis-à-vis de tiers (en l'occurrence le syndic ou d'autres entreprises de travaux).

Peut importe ensuite que le vendeur ait choisit de faire un échéancier qui dépasse au-delà du jour de vente. Le jour de la vente il doit solder son compte (il a de fait l'argent issue de la vente pour solder son échéancier)

Mais après le jour de la vente c'est bien à l'acheteur de s'acquitter des frais engendrés par l'appartement. Cela repose aussi sur le fait que l'acheteur doit se tenir informer de la situation "financière" du bien en épluchant les PV des dernières assemblées générales pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

J'aurais bien aimé qu l'on me dise ça avant de passer chez le notaire ça m'aurait éviter d'avoir la désagréable surprise de rajouter des frais lors de l'achat de mon bien...

En espérant cela vous aide.

Cordialement,
Bonjour,

En effet, il s'agit de l'application du Décret 2005-240 du 14 mars 2005 et de l'arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires.

L'acheteur est redevable des travaux votés en AG même s'ils ont été votés antérieurement à son achat. Le vendeur n'a aucune obligation à rembourser l'acheteur pour les sommes appelées après la signature définitive.

Dans la pratique, les notaires n'appliquent pas ce décret sauf si on les y oblige...ce que j'ai fait :)

Ceci dit, à moins qu'il ne s'agisse d'un ravalement ou de la remise en état des ascenseurs, l'acheteur peut y gagner car les frais de mutation sont 100% à charge du vendeur (430 euros env.) et plus à 50/50 depuis un décret de 2008-2009.

Cdlt,
La Mygale
j'ai eu le même problème, si je savais que malgré le fait que j'ai acheté en 2011 il y a des appels de fonds de 490 euros sur 9 mois qui datent de 2010, sans compter + le crédit + les charges trimestrielles 565 euros je ne m'en sors pas
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mardi 5 février 2008
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9 mai 2013
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Bonjour,

Pour faire simple :
- les travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds du Syndic AVANT le jour du passage chez le notaire = le vendeur paie
- les travaux ont fait l'objet d'un appel de fonds du Syndic APRES le jour du passage chez le notaire = l'acheteur paie

Ce n'est pas la date de vote en AG qui fait foi mais la date de l'appel de fonds

Cordialement,
si une clause stipule que le frais sont a l acheteur qui paie mer ci d avance
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samedi 25 septembre 2010
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7 mai 2020
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à votre avis karine ??? ou alors la question est mal posée ...
oui et non
le vendeur doit envoyer,au futur propriétaire la convocation de la réunion de syndic en recommander,si il ne le fait pas,et que des travaux ont était votés c'est le propriétaire qui doit payer
Règle simple
1/ décrire qui paie quoi, partagé en vendeur et acheteur, et repris sur l'acte notarial
2/ sinon c'est le propriétaire (date de passage chez le notaire) qui paie au moment des appels de fonds du syndic (la date de l'appel d'offres n'a pas de valeur juridique)

Un bonne synthèse émise par nesaipakomanfair
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vendredi 23 septembre 2011
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23 septembre 2011

J'ai un cas un peu différent à soumettre.
Nous avons signé un compromis de vente il y a 3 mois.
Une AG a eu lieu 15 jours plus tard et délégation fut donnée au futur acheteur.
Des travaux important ont été votés au cours de cette AG.
Nous devions signer l'acte final avant le 30 Septembre or notre acheteur nous informe le 22 septembre qu'il n'a pas eu son prêt et qu'il ne peut donc pas acheter.
Il avait manifestement préparé son affaire car il possède des locaux dans ce bâtiment et jusque là nous nous étions opposé à ces travaux car nous n'occupions plus ces lieux qui étaient à vendre, nous avions aussi une majorité de blocage.
Nous nous retrouvons donc avec des travaux à payer que nous ne voulons pas et qui ont été votés en AG.
Avons-nous un recours possible ?
Nota: il invoque un refus de prêt mais il est quand même dans une bonne dizaine de scpi toutes (ou presque) logées en zone franche et à la même adresse, dans le même bureau.
Merci de vos conseils et avis
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samedi 25 septembre 2010
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7 mai 2020
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Bonjour

Il vous a bien eu visiblement, vous pensiez être gagnant en transférant la convocation à l'AG , du coup les travaux sont votés

relisez votre compromis : les conditions du prêt sont elles évoquées ? montant, duré et taux ?

Si oui, le refus de la banque doit reprendre ces trois éléments ,

s'ils n'y sont pas, vous pourrez essayer d'obtenir les dommages et intérêts, ci joint une jurisprudence récente pour comprendre le système

Bonjour,

Effectivement, il nous a bien eu mais nous ne pensions pas être gagnant en transférant la convocation à l'AG car le prix de vente (très bas) avait été fixé en tenant compte des travaux qui devaient être votés.

Ce qui est sûr, c'est qu'il a profité de notre naïveté.

Nous avons toujours nos locaux sur les bras et de plus on doit réinvestir, certainement à perte, car cet endroit n'intéresse plus grand monde.

Je fais la synthèse de toutes les pièces en notre possession et reviens sur ce forum dès que possible.
Essayer que votre vendeur absorbe les traveaux en négociant ce qui c'est passé pour moi.
Mais je suis tombé sur un bon négociateur.


Bonne journée
A partir du moment ou vous achetez votre appartement, vous devenez plein et entier propriétaire et vous reprenez sur vous TOUS les engagements de celui qui vous a vendu cet appartement.

Je tiens à vous signaler que le cas que vous posez n'est pas réaliste, car AVANT tout achat d'appartement dans une copropriété, vous recevez de la part de votre agence ou notaire, copie des dernières assemblées des copropriétaires avec toutes les décisions financières qui incombent aux différents propriétaires..
De ce fait vous n'êtes jamais surpris par ses dépenses, qui vous sont soumises AVANT achat...

A+
> Xpert
Merci de votre réponse.

Bonne journée
Bonjour,
Et merci pour cette réponse.
Ca ne me rassure guère, mais il vaut mieux être averti.

Bonne journée
> achab
Je suis peut être réaliste mais quand j'ai acchté mon bien les traveaux voté on été absorbé par mon vendeur.

Bonne journée
quelle chance
bonjour,
les travaux vôtés lors de l'assemblée générale sont supportés par le vendeur qui en supportera déduction sur le prix de vente chez le notaire.

par contre vous recevrez les appels de fonds et devrez payer au syndic de copropriété.

ces conditions sont clairement exprimés dans les compromis de vente!

autre cas, vous achetez et signé le compromis, l'assemblée a lieu avan la signature notaire, c'est le vendeur qui supportera le coût des travaux sauf si il vous transmet le pouvoir de vote à l'assemblée, ce qui doit être fait dans certaines conditions de délais et de forme.

cdlt
Bonjour,

Je suis en train d'acheter un appartement, nous sommes confronté à ce soucis. Les travaux ont été voté mais pas d'appels d'offres encore.

Qui paye ?

Il me semble que le vendeur paye si les appels d'offres ont été fait avant la signature du compromis et l'acheteur pour celles qui ont lieu après.

Que se passe t'il quand le vendeur - propriétaire décide de faire un échéancier ?

Merci
Bonjour,

Tous les travaux votés par le vendeur sont à sa charge, même si pas encore appelés. Je suis de l'avis de bad, ils seront bien appelés au nouveau propriétaire qui devra les payer, mais ils seront qd même supportés par le vendeur qui en aura remboursé par anticipation les sommes restant à appeler à son acquéreur le jour de la vente.
En effet également, faire attention si le vote a lieu entre la signature du compromis et de la vente définitive, ils resteront à la charge du vendeur si celui-ci ne pense pas à y convoquer son acquéreur afin que ce dernier soit mis en mesure de voter lui-même les travaux.
la loi a changé en 2005.
"la loi a changé en 2005."
Peu constructif comme remarque... ça veut dire quoi ? C'est pas précis comme réponse ! lol
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9 mai 2013
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A Alpha,

si tu ne veux pas de tarabistouilles, tu fais écrire dans le compromis de façon détaillée qui prend quoi en charge et tu écris que c'est une condition suspensive à intégrer à l'acte notarié.

Encore une fois si tu ne te mets pas d'accord avec le vendeur avant de passer chez le notaire et que les fonds n'ont pas été appelés (bien que les travaux aient été votés) alors tu devras les payés en tant que propriétaire (quand les fonds seront appelés)

Boule et Jomase, si vous avez des infos contraires merci de nous envoyer le lien du texte de loi qui fait référence à ce que vous dites. Merci à vous et bonne journée
Attention si la vente a lieu au moment d'un appel de charges, des syndics (et pas des petits) font payer à la fois le vendeur et l'acheteur.
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9 mai 2013
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Légalement les charges sont toujours proratisées :
- Du 1er jour de la période d'appel de fonds à la date de passage chez le notaire = le vendeur paie
- De la date de passage chez le notaire au dernier jour de la période d'appel de fonds = l'acheteur qui paie

Si des sommes ont été avancées par le vendeur (comme c'est souvent le cas puisque les appels de charges se font souvent en avance et par trimestre), il récupère le jour de passage chez le notaire un chèque de l'acheteur du montant proratisé de son avance sur le reste du trimestre.
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mardi 5 février 2008
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9 mai 2013
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Bonjour à achab,

Réponse à ta question : Ce n'est pas la date de vote en AG qui fait foi mais la date de l'appel de fonds

Réponse détaillés : voir réponses des 21 et 22 mars et 14 juin

Bonne journée

NB : il faut lire le contenu des forums pour voir si la question a déjà été posée. Ce qui est le cas.
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9 mai 2013
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Bonjour,

ce serait sympas de prendre un peu de temps à lire ce qui a déjà été écrit sur ce forum (1/2 écran plus bas) : les réponses à votre question semblent avoir déjà été apportée.

dans le cas contraire on essaiera d'apporter un complément

merci et bonne journée.

Cdt,
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jeudi 1 septembre 2011
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1 septembre 2011

Bonjour,
Lorsque la réunion du syndic a lieu entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte d'achat, est ce que cela fait une difference au regard de la loi?
Et est ce que le fait de recevoir une délégation de pouvoir pour assister à l'assemblée generale oblige l'acheteur à payer les travaux decidés au cours de la réunion?

merci bonne soirée
Bonjour,

Si aucune condition suspensive a ce sujet n est insérée dans le coromis de vente alors c est la situation au moment du passage chez le notaire qui fait foi. En outre et de manière systématique ce qui fait foi c est l appel de fonds du syndic. Tous ceux qui ont eu lieu avant le notaire sont pour le vendeur sauf entente préalable entre les parties (et aposés dans le compromis)

Je ne comprends pas bien la 2ème question. La délégation de pouvoir ne peut être donnée que par le propriétaire du bien au moment de l AG. C est donc le vendeur dans votre cas. Il peut peut être vous faire une délégation en arguant que les décisions prises vous concerneront plus que lui mais ne pas oublier que vous le représentez (c est donc comme si c était lui qui était présent et qui votait. Ça l engage lui)
Renseignez vous donc sur le ou les appels de fonds et la date de passage chez le notaire. Ça vous évitera les mauvaises surprises. N oubliez pas non plus que l acheteur a le droit de prendre son notaire. Au pire ça vous fait 2 RDV (les notaires se repartiront les frais legaux pour leurs services mais globalement vous payez l meme chose) mais vous vous assurez les services d un professionnel qui défendra vos intérêts. Dans votre cas je vous invite a le faire sans trop tarder : ça vous rassurera et vous serez sûr d être conforme a la loi dans vos actions.

En espérant avoir pu vous éclairer

Cordialement
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jeudi 1 septembre 2011
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1 septembre 2011

Merci pour votre réponse rapide.

Le jour de la signature du compromis de vente le notaire m'a expliqué que l'assemblée générale ayant lieu entre le compromis de vente et la signature de l'acte, ce serait à moi de payer pour les frais décider au cours de l'assemblée. Il m'a expliqué que c'était la loi qui le prévoyait.
Et il m'a donc proposé d'aller à l'assemblée avec une délégation de pouvoir.
Jusqu'à présent je lui faisait confiance mais je commence à avoir des doutes aprés en avoir discuté avec plusieurs personnes.
Elles vont toutes dans votre sens en disant que c'est au vendeur de payer pour les frais décidés avant la signature de l'acte.
Ce qui est bizarre c'est que je lui en ai parlé et qu'il maintient sa version.
Du coup je ne sais pas vraiment quoi faire et à qui m'adresser pour avoir la bonne version.
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samedi 25 septembre 2010
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7 mai 2020
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Merci pour votre réponse rapide.
rapide oui mais imprécise voir inexacte ;=)))

relisez votre compromis,, les notaires ont tous le même tirés du logiciel GenApi :

CONDITIONS LIÉES A LA COPROPRIÉTÉ

clauses relatives aux travaux
a) travaux votés entre la signature des présentes et celle de l'acte authentique

incomberont à l'acquéreur les charges relatives aux travaux qui viendraient bla bla bla à la condition que le vendeur informe l'acquéreur par écrit de la convocation à l'AG et lui donne pouvoir de le représenter

en cas de non respect de ces engagements par le vendeur , la charge des travaux votés avant la réalisation de la vente sera alors supportée par le vendeur

On ne peut pas faire plus clair ...;=))
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9 mai 2013
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Bonjour,

la promesse de vente a-t-elle été réalisée devant un notaire?
vous avez bien fait de donner procuration (LRAR ?) au futur acquéreur pour lui transférer votre droit de vote à l'AG après avoir signé le compromis de vente.

Il faudrait relire la promesse de vente mais votre acquéreur avait semble-t-il insérer une clause suspensive d'obtention de prêt (légale de fait) pour acheter.

Dans cette promesse de vente il aurait du dire : combien il emprunte - à quel taux maximum et pour quelle durée ? légalement il a 30 jours pour rechercher le crédit (généralement ce délai est porté à 45 jours) et cette date doit impérativement être inscrite dans le compromis de vente. En effet l'acquéreur doit fournir un justificatif présentant l'officialisation de sa demande de prêt à plusieurs banques. A défaut d'avoir eu un accord positif il doit vous prévenir LRAR (ou par son notaire) qu'il n'a pas eu accès au crédit et qu'il souhaite donc exercer son droit à rétractation à cause de la condition suspensive non levée). Ceci doit être fait avant l'expiration des 30 (ou 45 jours) faute de quoi la condition suspensive est levée.

Ce qui parait rassurant dans votre histoire c'est que le compromis a été signé il y a 3 mois et que le refus de signer l'acte authentique a lieu seulement 10 jours avant l'échéance. Il devrait donc payer les 10% (j'espère que c'est 10% dans votre cas) de dépôt de garantie.

En somme il a droit de se rétracter mais la condition suspensive semble ne pas pouvoir être appliquée et vous devriez être payé du montant du dépôt de garantie. Auquel cas la vente tombe à l'eau et vous vous retrouvez propriétaire de fait et devez payer les frais votés en AG (à moins de s'entendre avec les futurs acheteur dans le cas particulier ou l'appel de fonds des travaux n'a pas été envoyé au moment de la signature de l'acte authentique)

A vous de voir ce qui était écrit dans votre promesse de vente et un conseil : engager 150 - 200€ pour consulter l'avis d'un notaire près de chez vous. Ca vaut vraiment le coup et ça vaudra bien plus que les nombreux avis sur les forums.

En espérant que ces précisions vous aideront.
marcoserg

Je vous remercie par avance de bien vouloir donner votre avis sur mon cas qui est similaire, mais avec une particularité.

En effet, lors de l'acquisition de notre appartement, les vendeurs et nous, avions convenues d'un séquestre de 500€ . Les appels de fonds n'avaient pas encore été appelés. Donc, en claire nous n'attendions que les appels de fonds pour faire la demande de levée du séquestre auprès du notaire. Sauf que le syndic avec l'accord du pdt du conseil syndical, a tranféré le coût de ces travaux dans le budget prévisionnel de l'exercice en cours 2010 / 2011 qui fut adopté dans la rubrique charges batiments( le notre ) . Nous avons écrit au syndic que cette demarche nous lésait et de surcroit nous privait de l'avoir de 500€ mis sous séquestre par le notaire du vendeur car, il fallait justifier que les appels de fonds que le syndic nous reclame, concernent effectivement les travaux en rapport au sinistre. Le syndic refuse de nous remettre un justificatif et nous n'avions que facture des appels de fonds pour les charges courantes. Que faire, merci pour conseils utiles.
Pour rappel:
1°) Le vote des travaux en A.G s"est déroulé en janvier 2007
2°) l'acte d'acquisition a été effectif en juin 2007.
3°) Que les-dits travaux résultent d'un sinistre causé par le ravallement des façades en 2003.
Marcoserg,
Pourriez'-vous me donner votre avis SVP au sujet de mon post du 28/11/11
merci.
Bonjour,
Voilà pour ma part, j'ai vendu mon appartement. L'AG a eu lieu juste avant la signature de la vente.
J'ai donc pris à ma charge les travaux votés.
Les travaux ont étaient effectué plusieurs mois après mais surprise...
Il y a eu plus de travaux que prévus. Et donc la facture finale ne correspond pas au devis.
Qui doit payer? Le vendeur ou l'acquéreur?
Merci pour vos réponse.
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9 mai 2013
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Bonjour,

votre phrase suivante ne me parait pas exacte : "L'AG a eu lieu juste avant la signature de la vente. J'ai donc pris à ma charge les travaux votés"

Cela ne va pas de soi. Si vous n'avez rien indiqué dans compromis et acte de vente (i.e. prise en charge des travaux votés en AG" c'est encore une fois les dates d'appels de fonds qui font foi : avant le passage chez le notaire c'est pour vous. Après c'est pour l'acheteur.

En revanche si vous vous êtes engagés à payer les travaux votés en AG et que cela figure dans l'acte notarié, alors vous devez probablement respecter votre engagement. Je trouverai surprenant que votre notaire n'ait pas pris la précaution de stipuler le montant du devis, pour vous couvrir.

En tout état - et ce n'est qu'un avis parce que je ne suis pas juriste, ce type de conflit pourrait vous donner raison (i.e. payer à la hauteur de votre engagement initial et pas au-delà.

L'avis sur les forums c'est bien mais appeler votre notaire (ou un autre si vous n'avez pas confiance) et vous serez fixés.

Bonne continuation
Merci pour votre réponse.

J'ai fait un accord avec l'acheteur, puisque je n'avais pas pris en considération ces travaux dans le montant de la vente. Je prenais à ma charge 25% du devis et le reste à sa charge.
Mais là, c'est un dépassement du devis, apparemment travaux mal estimés. Il y a une augmentation de la facture de 40% !
Je pense comme vous, j'ai payé le budget voté à l'AG, le reste ne me regarde pas.
Je pense qu'une telle augmentation doit être dans tout les cas revotée en AG.
Merci de vos réponses
Cdt
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Bonjour,

d'abord attendez la décision de justice. Il ne sert de rien de vous poser trop de questions avant. De plus les travaux ne devraient commencé dans ce contexte.

mais si le jugement se confirme. L'argent sera rendu à ceux qui l'ont avancé. (avis personnel c'et quand même normal).

probablement qu'ensuite, s'il s'agit d'une injonction de la mairie, une nouvelle AG aura lieu sur la base de nouveaux devis et vous devrez payé les sommes appelées par votre syndic.

votre seul chance est d'avoir inséré une clause suspensive dans votre contrat d'achat chez le notaire au paiement des frais de ravalement par le vendeur. Si c'est le cas reprenez contact avec votre notaire et il vous indiquera ce qu'il faut faire. Sinon...
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Bonjour,

votre phrase suivante ne me parait pas exacte : "L'AG a eu lieu juste avant la signature de la vente. J'ai donc pris à ma charge les travaux votés"

Cela ne va pas de soi. Si vous n'avez rien indiqué dans compromis et acte de vente (i.e. prise en charge des travaux votés en AG" c'est encore une fois les dates d'appels de fonds qui font foi : avant le passage chez le notaire c'est pour vous. Après c'est pour l'acheteur.

En revanche si vous vous êtes engagés à payer les travaux votés en AG et que cela figure dans l'acte notarié, alors vous devez probablement respecter votre engagement. Je trouverai surprenant que votre notaire n'ait pas pris la précaution de stipuler le montant du devis, pour vous couvrir.

En tout état - et ce n'est qu'un avis parce que je ne suis pas juriste, ce type de conflit pourrait vous donner raison (i.e. payer à la hauteur de votre engagement initial et pas au-delà.

L'avis sur les forums c'est bien mais appeler votre notaire (ou un autre si vous n'avez pas confiance) et vous serez fixés.

Bonne continuation
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