Usufruit légal du 1/4 des biens et pleine pro

kinoise - Modifié par kinoise le 27/02/2011 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2011 à 18:01
Bonjour,
Mon père a fait une donation de l'intégralité des biens qui compose sa succession à sa 2eme épouse , notre belle mère en 1995.
La nue proprieté d'un appartement a été donnée à notre père fils unique, en 1999 , par sa mère , notre grand mère, qui en garde l'usufruit.
L'acte de donation stipule une interdiction d'aliéner du vivant de l'usufruitier. et il ne sera pas fait ostacle à l'usufruit du conjoint.
Notre père décéde en 2000, sans enfant de son deuxiéme mariage, mais laisse deux enfants de son premier mariage.
Notre grand mère décède en 2002
L'attestation immobilère concernant cet appartement note que notre belle mère a droit à l'usufruit légal du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil

Est-il possible que notre belle mère se trouve dans le choix suivant opté: un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit pour ce seul bien existant ? Notre belle mère vient d'avoir 59 ans.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
27 févr. 2011 à 18:01
Est-il possible que notre belle mère se trouve dans le choix suivant opté: un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit pour ce seul bien existant ?
Tel est le but d'une donation au dernier vivant d'augmenter les droits du conjoint survivant afin de le protéger, ce qu'a fait votre père au profit de sa seconde épouse devenue sa veuve.
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