Usufruit légal du 1/4 des biens et pleine pro
kinoise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a fait une donation de l'intégralité des biens qui compose sa succession à sa 2eme épouse , notre belle mère en 1995.
La nue proprieté d'un appartement a été donnée à notre père fils unique, en 1999 , par sa mère , notre grand mère, qui en garde l'usufruit.
L'acte de donation stipule une interdiction d'aliéner du vivant de l'usufruitier. et il ne sera pas fait ostacle à l'usufruit du conjoint.
Notre père décéde en 2000, sans enfant de son deuxiéme mariage, mais laisse deux enfants de son premier mariage.
Notre grand mère décède en 2002
L'attestation immobilère concernant cet appartement note que notre belle mère a droit à l'usufruit légal du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil
Est-il possible que notre belle mère se trouve dans le choix suivant opté: un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit pour ce seul bien existant ? Notre belle mère vient d'avoir 59 ans.
Mon père a fait une donation de l'intégralité des biens qui compose sa succession à sa 2eme épouse , notre belle mère en 1995.
La nue proprieté d'un appartement a été donnée à notre père fils unique, en 1999 , par sa mère , notre grand mère, qui en garde l'usufruit.
L'acte de donation stipule une interdiction d'aliéner du vivant de l'usufruitier. et il ne sera pas fait ostacle à l'usufruit du conjoint.
Notre père décéde en 2000, sans enfant de son deuxiéme mariage, mais laisse deux enfants de son premier mariage.
Notre grand mère décède en 2002
L'attestation immobilère concernant cet appartement note que notre belle mère a droit à l'usufruit légal du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil
Est-il possible que notre belle mère se trouve dans le choix suivant opté: un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit pour ce seul bien existant ? Notre belle mère vient d'avoir 59 ans.
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1 réponse
Est-il possible que notre belle mère se trouve dans le choix suivant opté: un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit pour ce seul bien existant ?
Tel est le but d'une donation au dernier vivant d'augmenter les droits du conjoint survivant afin de le protéger, ce qu'a fait votre père au profit de sa seconde épouse devenue sa veuve.
Tel est le but d'une donation au dernier vivant d'augmenter les droits du conjoint survivant afin de le protéger, ce qu'a fait votre père au profit de sa seconde épouse devenue sa veuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...