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Saisir le président du TGI

Probus - 31 janv. 2011 à 10:20
 Paris - 31 janv. 2011 à 10:39
Bonjour,

Sous quelle forme doit-on saisir le président du TGI afin qu'il désigne un conseil syndical dans une copropriété qui en est dépourvue (le mandat des anciens membres est terminé et n'a pas fait l'objet de renouvellement lors de la dernière AG).
Merci de votre aide

P.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris
31 janv. 2011 à 10:39
aucune autres candidatures ne se sont présentées lors de l'A.G.O ?
Le procès-verbal (P.V) établi par le Syndic, doit mentionner cette situation.

Tout Copropriétaire, ou le Syndic, peut saisir le président du Tribunal de Grande Instance (du lieu de situation de l'Immeuble), par l'intermédiaire d'un Avocat.

Cordialement.
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