Saisie compte a l etranger
Résolu
na20560
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maurice -
maurice -
Bonjour,
Je suis fichée a la banque de france et aussi fichée comme mauvais payeur, donc pas le droit aux credits,
je reside a l étranger ou je travail et possede un compte courant ..
Ma question est : les huissiers de france peuvent ils me saisir sur mon compte étranger?
Si oui , comment savent ils que j ai un compte a l étrange, ma banque etrangere peut elle donner cette information
Merci de me repondre ...
Je suis fichée a la banque de france et aussi fichée comme mauvais payeur, donc pas le droit aux credits,
je reside a l étranger ou je travail et possede un compte courant ..
Ma question est : les huissiers de france peuvent ils me saisir sur mon compte étranger?
Si oui , comment savent ils que j ai un compte a l étrange, ma banque etrangere peut elle donner cette information
Merci de me repondre ...
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4 réponses
Bonsoir,
Il s'agit du simple bon sens, un huissier de justice français est soumis à la loi française, il a compétence sur le territoire français, pour les territoires étrangers, c'est la législation "étrangère" qui est applicable, un huissier
n'est en réalité qu'un facteur assermenté, ni plus ni moins, con ou pas con, il est là pour exécuter une décision
de justice, et pour appliquer une décision de justice française à l'étranger, les moins cons et les plus cons, savent
estiment, supposent, imaginent, qu'il faudra que la juridiction locale, valide les procédures françaises, maintenant, les pays étrangers, c'est beaucoup de pays....... ma réponse, malgré la meilleure volonté est aussi imprécise que votre question.
Bon courage,
Il s'agit du simple bon sens, un huissier de justice français est soumis à la loi française, il a compétence sur le territoire français, pour les territoires étrangers, c'est la législation "étrangère" qui est applicable, un huissier
n'est en réalité qu'un facteur assermenté, ni plus ni moins, con ou pas con, il est là pour exécuter une décision
de justice, et pour appliquer une décision de justice française à l'étranger, les moins cons et les plus cons, savent
estiment, supposent, imaginent, qu'il faudra que la juridiction locale, valide les procédures françaises, maintenant, les pays étrangers, c'est beaucoup de pays....... ma réponse, malgré la meilleure volonté est aussi imprécise que votre question.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...