Chemin communal ou servitude

perle - 6 sept. 2010 à 17:04
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 6 sept. 2010 à 18:03
Bonjour,

mes parents dans les années soixantes ont fait l'acquisition d'une maison, dans le temps à coté il y avait un chemin communal (entre la maison de mes parents et celle du voisin, mais ce chemin a était fermé avec l'accord de la mairie par un portail et la clé est en double exemplaire une pour mes parents l'autre pour le voisin.

Peut on appeler ce chemin servitude, rien de signé avec la mairie, ni dans l'acte de la maison.

EXplication: ce chemin il y a 100 ans etait la route principale à charrettes et passait derrière les habitations, puis une nouvelle route à était faite devant les habitations,
ce chemin donc devenu inaccessible car construction de terrasses, etc.. La mairie à
donc donné l'autorisation pour fermer ce chemin car des personnes allés faire leurs besoins (petit et gros paquet) devant l'entrée des caves.
Ce morceau de chemin est entretenu par mes parents et le voisin, peut on acheter ce chemin et à qui demander, ou bien sommes nous devenu propriétaire avec le voison etant donné que ca fait plus de trente ans que c'est fermé et que nous l'entretenons???
j'attend vos réponses avec impatiente. merci d'avance

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
6 sept. 2010 à 18:03
la prescription trentenaire ne concerne pas le domaine public.
ce chemin appartient donc toujours à la commune qui serait en droit de vous le vendre, de vous faire enlever le portail, ....
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