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PORTAIL SUR ACCES COMMUN

PAPILLON102 - 14 mai 2010 à 18:08
 PAPILLON102 - 14 mai 2010 à 18:16
Bonjour,

J'accède à ma maison par un accès commun m'appartenant de moitié avec notre voisin.
Je souhaite installer un portail pour délimiter ma partie privative de l'accès commun. Or ce
portail pour des raisons techniques empiètera sur l'accès commun. Ai je le droit ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
14 mai 2010 à 18:10
sans l'accord écrit du voisin non
1
Réponse 2 / 2
PAPILLON102
14 mai 2010 à 18:16
La réponse qui m'est apportée indiquant non sans l'accord écrit du voisin se base sur quel texte juridique
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