Vice Caché sur un bien immobilier

C'est le principe en France : on achète dans l'état sans recours contre le vendeur. Dans de rares cas on peut faire jouer les vices cachés mais c'est assez difficile.
Dites nous les réponses des médiateurs svp.....

Je vous conseils + l'ADIL

Truf33.....j'aimerai connaitre vos sources sur ces textes stipulant que les AI sont censés connaitre tous les vis cachés......Les AI sont des professionnels certes mais de l'immobilier. Ceci ne veut pas dire qu'ils sont spécialistes dans tous les corps d'état et extra-lucides. Ici il aurait fallu démonter pour savoir ce qui se tramait derrière les façades lambrissées....

,le vendeur et l'agent immobilier ont été condamnés in solidum à rembourser l'acquéreur les droits de mutation, les frais d'agence, de crédit . L'agence immobilière faisait valoir qu'elle avait demandé un renseignement d'urbanisme, annexée à l'acte authentique, lequel ne mentionnait pas le caractère inondable de la parcelle vendue. La Cour considère que la simple demande de renseignements, faite auprès de la Mairie , n'était pas suffisante pour remplir l'obligation de vérification et d'information qui incombe à un professionnel de l'immobilier qui aurait dû, vu la configuration des lieux et l'existence d'un ruisseau à proximité rechercher des renseignements pertinents et mener une enquête de proximité pour fournir à l'acquéreur des données complètes sur l'immeuble vendu
https://www.onb-france.com/actualites
Est ainsi de mauvaise foi :
* 1. Le vendeur non-professionnel qui connaissait l'existence du vice au moment de la vente.
* 2. Tout vendeur professionnel, même s'il ignorait l'existence du vice.
Vous avez jusqu'à 2 ans après la découverte des vices cachés pour former votre recours. Vous pourrez demander soit l'annulation de la vente et le remboursement du prix versé, soit une diminution du prix. Vous avez l'entière liberté d'opter pour l'une ou l'autre de ces solutions (art. 1644 du Code civil), sans avoir à justifier ce choix devant le juge



LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT
Toutefois rassurons nous, il existe des limites à la mise en cause de la responsabilité des agents immobiliers, ils ne sont en effet pas garants des vices cachés...mais à condition que ceux-ci soient bien cachés ! Le juge considère en effet qu'en tant que professionnel, l'agent immobilier doit être vigilant et user de son expérience afin de détecter d'éventuels vices qui pourraient échapper à l'attention d'un simple particulier.

Il a en outre été jugé, que l'agent immobilier, dans le cadre de son devoir de conseil, est tenu de suggérer l'introduction dans le compromis d'une condition suspensive de la vente d'un premier bien à l'acquéreur qui achète un second bien.

L'obligation de conseil de l'agent immobilier est donc très étendue, à l'instar de celle du notaire. Mieux vaut donc pré-constituer la preuve de l'accomplissement de ce devoir par écrit et signaler à l'acquéreur toutes les caractéristiques du bien et les précautions à prendre mêmes si elles semblent évidentes ou anodines

Bonjour Chan-elle,
Dans le cas que vous citez les vérifications de la situation des lieux peut être effectuée par l'AI. A l'inverser pour un cas plus proche de la question présente :

« Les désordres constatés n'étaient pas visibles au moment de l'acquisition de la maison ; qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'agence immobilière, seulement professionnelle de l'immobilier et non de la construction, de ne pas avoir avisé les acquéreurs des défauts invisibles pour un non-spécialiste, étant précisé que la fiche descriptive du mandataire et la publicité intervenue ne mentionnent ». CA VERSAILLES, 30 juin 2006

bonjour : oui, mais il y avait un fléchissement du plancher qui aurait pu mettre la "puce à l'oreille" comme quoi, il y avait une anomalie.